Rédiger le projet d’établissement d’un Ehpad

Le projet d’établissement ou de service (PE-PS) est une obligation imposée à tous les établissements sociaux et médico-sociaux, y compris les Ehpad. Celui-ci découle de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 inscrite dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Il constitue un document de référence visant à encadrer le fonctionnement de l’établissement ou du service, tout en définissant la stratégie à suivre pour les 5 années à venir.

Le CASF a ensuite été modifié par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui a imposé de nouvelles obligations concernant le contenu du projet d’établissement ou de service.

Cette loi a été complétée par le décret n° 2024-166 du 29 février 2024 fixant le contenu minimal du projet d’établissement ou de service, et notamment :

• la démarche de prévention interne et de lutte contre la maltraitance ;
• les modalités de coordination et de coopération de l’établissement ou du service avec d’autres personnes physiques ou morales concourant aux missions exercées ;
• les critères d’évaluation et de qualité (objectifs d’évolution, de progression et de développement de la qualité de l’accompagnement au sein de l’établissement ou du service).