Rédiger le règlement de fonctionnement d’un service autonomie à domicile

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale définit un nouveau cadre légal pour garantir les droits des personnes accueillies au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Elle crée ainsi de nouveaux outils : la charte des droits et libertés des personnes accueillies, le livret d’accueil, le contrat de séjour, le conseil de la vie sociale, notamment.

Le règlement de fonctionnement fait partie de ces instruments rendus obligatoires par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et permettant d’assurer l’effectivité des droits des personnes. Il est réglementé par le Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Le règlement de fonctionnement est obligatoire également dans le secteur médico-social à domicile, et notamment au sein des services autonomie à domicile disposant à la fois de missions d’aide et d’accompagnement et de missions de soins.

Le règlement de fonctionnement vise à définir, d’une part, les droits de la personne accueillie et, d’autre part, les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service.

Nous vous proposons de décrire le cadre juridique du règlement de fonctionnement, puis le règlement de fonctionnement en tant que tel, avant d’aborder les spécificités des règlements de fonctionnement des SAD disposant d’une activité de soins.