Règlement de fonctionnement d’un Sessad

Le règlement de fonctionnement doit être mis en place par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire au sein de tout ESSMS afin d’en définir, dans le respect des règles de vie collective, le cadre d’intervention et d’affirmer les droits et obligations des usagers.

À la différence du livret d’accueil, le règlement de fonctionnement se doit d’être détaillé.

Il doit comporter :

• les modalités concrètes d’exercice des droits des personnes accueillies ;
• les modalités d’association de la famille à la vie de l’établissement ou du service ;
• les modalités de rétablissement des prestations en cas d’interruption ;
• les règles de fonctionnement de la structure ainsi que les prestations services ;
• l’organisation et l’affectation à usage collectif ou privé des locaux et bâtiments ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation ;
• les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens ;
• les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles ;
• les dispositions relatives aux transferts et déplacements, aux modalités d’organisation des transports, aux conditions d’organisation de la délivrance des prestations offertes par l’établissement à l’extérieur ;
• les règles essentielles de vie collective, dans le respect des dispositions de la charte des droits et libertés de la personne accueillie ;
• les critères de réorientation vers les unités spécifiques ;
• les mesures mises en œuvre en vue de prévenir la maltraitance (fiche d’événement indésirable, obligation de signalement, recueil et suivi des réclamations, n° 3977, etc.).

Le règlement de fonctionnement est arrêté après consultation du conseil de vie sociale et des instances représentatives du personnel.