Type : Document d'information
Taille : 119 kB
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Ce document présente le barème des tarifs relatifs à la procédure de mise en fourrière selon la catégorie des véhicules en infraction (source : arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et arrêté du 28 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles).
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