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Les particularités budgétaires et comptables des CCAS/CIAS

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

L’article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », rend facultative la création d’un centre communal d’action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1 500 habitants ; il reste obligatoire dans les communes de plus de 1 500 habitants. Les communes de moins de 1 500 habitants ayant créé un CCAS peuvent choisir de le dissoudre par délibération du conseil municipal : le choix du maintien ou de la dissolution du CCAS est donc à la discrétion du conseil municipal.

L’article L. 123-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), ainsi modifié par la loi NOTRe, précise que, lorsqu’une commune n’a pas créé de CCAS ou l’a dissous, elle peut :

  • soit exercer directement les attributions relevant jusqu’à présent du CCAS, en particulier l’instruction des demandes d’aides sociales légales et la domiciliation des personnes en faisant la demande ;
  • soit transférer tout ou partie des attributions au centre intercommunal d’action sociale (CIAS), lorsqu’il existe.
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La coexistence d’un CCAS et d’un CIAS

Au niveau intercommunal, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, il peut créer un CIAS ; dans ce cas, l’article L. 123-4-1 du CASF, issu de la ...

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