![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
Qu’est-ce que le Cesu?
Le Chèque emploi service universel (CESU) est une possibilité offerte au particulier employeur lorsqu’il bénéficie des services d’un salarié à domicile. Dans ce cadre, ledit employeur n’a plus à effectuer les démarches de déclaration d’embauche auprès de l’Urssaf. C’est le service Cesu qui se charge de prélever les cotisations sociales et d’établir les bulletins de paie pour le salarié. Le Chèque emploi service universel offre au salarié, la garantie de disposer de droits sociaux : assurance maladie, chômage et retraite.
Quelles sont les activités concernées par le CESU ?
Les activités concernées par le Chèque emploi service universel vont de l’entretien de la maison à la garde d’enfants et aux petits travaux de jardinage. Sont également concernés, les soins à domicile pour les personnes âgées ou dépendantes, l’assistance informatique et administrative à domicile, la préparation de repas, le soutien scolaire ou les cours à domicile.
Par ailleurs, le CESU peut être mis en œuvre lorsque le salarié effectue des services d’accompagnement à l’intention des personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques. Il peut s’agir d’actes de la vie courante ou d’accompagnement à la mobilité et au transport.
Cependant, le Cesu déclaratif ne peut être utilisé lorsque l’employeur bénéficie d’une aide de la Caf ou de la MSA pour la garde d’enfants à domicile ou pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée.
Quelle procédure pour le nouvel employeur en Cesu ?
Le nouvel employeur doit créer un compte Cesu à travers le service correspondant sur le site de l’Urssaf. Il déclare ensuite son ou ses salariés en renseignant le montant et le mode de paiement de leurs salaires. Le service l’informe ensuite du montant du salaire déduit de l’impôt dont il est redevable. Le montant de cet impôt sera prélevé par le Cesu, puis reversé à l’administration fiscale. En ce qui concerne les cotisations sociales, le prélèvement intervient généralement le dernier jour ouvrable de chaque mois.
Comment fonctionne la déclaration Cesu ?
Le particulier employeur est tenu de déclarer l’activité du salarié au plus tard le 5e jour du mois suivant cette période d’activité. L’absence de déclaration est préjudiciable pour le salarié qui ne pourra pas bénéficier de l’ouverture ou de l’actualisation de ses droits sociaux. Quant au particulier employeur, il est passible d’une sanction pénale et civile s’il manque à son obligation déclarative ou s’il effectue une fausse déclaration.
Dans le cadre d’une déclaration en ligne, le particulier employeur peut renseigner, à distance, les salaires qu’il verse à son personnel de maison. Il peut également accéder à ses cotisations sociales, ainsi qu’à l’état récapitulatif de ses déclarations. En outre, la démarche en ligne lui permet de télécharger son attestation fiscale, de même que les attestations d’emploi du salarié à domicile. Pour sa part, le salarié peut consulter les déclarations remplies par son employeur, éditer des attestations d’emploi et accéder à un récapitulatif de ses revenus.
