Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect du RGPD ?

Question

Accepted Answer

L’article 83 du RGPD prévoit des sanctions administratives si un responsable du traitement ou un sous-traitant viole délibérément ou par négligence plusieurs dispositions du règlement, par exemple l’obligation de nomination du DPD. Ces sanctions peuvent atteindre jusqu’à 20 millions d’euros. 
 Les dispositions des  articles L. 2123-34 ,  L. 3123-28 ,  L. 4135-28  du Code général des collectivités territoriales et de l’ article 226-16 du Code pénal  prévoient également des sanctions pénales liées à la négligence ou à l’atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Ainsi, le non-respect des obligations relatives au traitement des données peut être sanctionné par une amende de 300 000 € et 5 ans d’emprisonnement.

La mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD)

Contexte

Appréhender les nouvelles obligations des collectivités et établissements publics en matière de protection des données individuelles

Objet du RGPD et principes relatifs au traitement des données à caractère personnel

Textes juridiques de référence