L’APA peut-elle se cumuler avec l’aide sociale ?

Oui, mais les droits à l’aide sociale d’une personne âgée sont d’abord examinés au regard de l’APA. Ensuite, si une personne âgée titulaire de l’APA ne peut acquitter le montant de son « ticket modérateur », elle peut remplir un dossier d’aide sociale auprès des services sociaux du département.

Qu’en est-il du trop-perçu dans le cas de l’APA ?

En cas de paiement indu, le bénéficiaire devra rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré : soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l’allocation versée) ; soit, si le bénéficiaire n’est plus éligible à l’APA, en un ou plusieurs versements. Toutefois le trop-perçu d’un montant inférieur ou égal à 29,01 € n’est pas réclamé.

L’APA est-elle restituable ?

Non, contrairement à l’aide sociale simple et à diverses aides des caisses d’assurance vieillesse, l’APA a été instaurée sur les principes de la solidarité nationale et des prestations sociales et n’est donc pas remboursable. L’APA ne peut non plus être réclamée ou récupérée sur une succession à la suite du décès de la personne bénéficiaire auprès de ses héritiers, légataires ou donataires.

Qu’est-ce que l’allocation de solidarité aux personnes agées (Aspa) ?

L’Aspa est une allocation versée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse destinée à aider les personnes âgées aux faibles ressources afin de leur assurer un minimum de revenus pour vivre. C’est une allocation différentielle dont le montant est ajusté chaque année pour porter les ressources du demandeur aux plafonds exigés. Elle ne doit pas être confondue avec le minimum contributif qui permet de majorer la pension d’un retraité ayant cotisé sur de faibles revenus au cours de sa carrière. Depuis le 1 er janvier 2023, l’Aspa est revalorisée de 0,8 % par rapport à son montant du 1 er juillet 2022. Ainsi, elle est de 961,08 € par mois pour les personnes seules et à 1 492,08 € par mois pour les couples.

Santé

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L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Mise à jour le 09 mai 2023

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La prise en charge de la dépendance liée à la perte d’autonomie est au cœur des débats depuis près de deux décennies et constitue toujours un véritable enjeu politique pour les gouvernements successifs qui la qualifient à ce jour de « cinquième risque » de la protection sociale.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, du 28 décembre 2015, est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2016, dans un contexte budgétaire contraint qui prévoyait a priori 700 millions d’euros par an alloués à l’accompagnement de l’autonomie des personnes âgées. Ce texte crée de nouveaux droits sociaux notamment en réformant et en revalorisant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

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