L’APA peut-elle se cumuler avec l’aide sociale ?

Oui, mais les droits à l’aide sociale d’une personne âgée sont d’abord examinés au regard de l’APA. Ensuite, si une personne âgée titulaire de l’APA ne peut acquitter le montant de son « ticket modérateur », elle peut remplir un dossier d’aide sociale auprès des services sociaux du département.

Qu’en est-il du trop-perçu dans le cas de l’APA ?

En cas de paiement indu, le bénéficiaire devra rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré :soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l’allocation versée) ;soit, si le bénéficiaire n’est plus éligible à l’APA, en un ou plusieurs versements.Toutefois le trop-perçu d’un montant inférieur ou égal à 29,01 € n’est pas réclamé.

L’APA est-elle restituable ?

Non, contrairement à l’aide sociale simple et à diverses aides des caisses d’assurance vieillesse, l’APA a été instaurée sur les principes de la solidarité nationale et des prestations sociales et n’est donc pas remboursable.Ainsi, le conseil départemental ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire de l'APA si sa situation financière s'améliore de son vivant, ni être réclamée ou récupérée sur une succession à la suite du décès de la personne bénéficiaire auprès de ses héritiers, légataires ou donataires.Cependant, le seul cas de remboursement de l’APA après décès est celui d’un trop-perçu (montants versés alors qu’ils n’étaient pas dus).

Qu’est-ce que l’allocation de solidarité aux personnes agées (Aspa) ?

L’Aspa est une allocation versée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse destinée à aider les personnes âgées aux faibles ressources afin de leur assurer un minimum de revenus pour vivre. C’est une allocation différentielle dont le montant est ajusté chaque année pour porter les ressources du demandeur aux plafonds exigés. Elle ne doit pas être confondue avec le minimum contributif qui permet de majorer la pension d’un retraité ayant cotisé sur de faibles revenus au cours de sa carrière.Depuis le 1er janvier 2024, l’Aspa est revalorisée de 5,3 % par rapport à janvier 2023, qui était de 0,8 % en 2023. Aussi, elle est pour cette année de 1 012,02 € par mois pour une personne seule (majoration de 50,94 € par rapport à janvier 2023) ; et de 1 571,16 € par mois pour un couple (majoration de 79,08 € par rapport à janvier 2023).

Fichepratique

Sommaire

1. En quoi consiste l’APA ?
2. Quelle institution est compétente en matière d’APA ?
3. Qui peut en bénéficier ?
4. Déroulement de la procédure
5. Quel est le montant de l’APA ?

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L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

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Mis à jour le 28 avr. 2026 par Isabelle Génot-Pok | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4752

L'essentiel par l'éditeur

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) vise à soutenir les personnes âgées en perte d'autonomie, favorisant leur maintien à domicile. Gérée par le conseil départemental, elle est accessible sans condition de ressources pour les plus de 60 ans. L'APA finance des aides adaptées aux besoins individuels, selon un plan établi par une équipe pluridisciplinaire. Le montant dépend du degré de dépendance évalué par la grille Aggir. L'APA n'est pas récupérable sur succession, sauf en cas de trop-perçu.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'APA ?
Comment est calculé le montant de l'APA ?
L'APA est-elle récupérable sur la succession ?

La prise en charge de la dépendance liée à la perte d’autonomie est au cœur des débats depuis près de deux décennies et constitue toujours un véritable enjeu politique pour les gouvernements successifs qui la qualifient à ce jour de « cinquième risque » de la protection sociale.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, du 28 décembre 2015, est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2016, dans un contexte budgétaire contraint qui prévoyait a priori 700 millions d’euros par an alloués à l’accompagnement de l’autonomie des personnes âgées. Ce texte crée de nouveaux droits sociaux notamment en réformant et en revalorisant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

En quoi consiste l’APA ?

La finalité de l’APA est de renforcer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, en leur permettant de bénéficier des aides nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante, en favorisant le maintien à domicile des personnes âgées.

Fondée sur le libre choix du lieu de vie de la personne âgée et sur la possibilité, pour sa famille, de bénéficier d’un soutien dans l’aide qu’elle lui apporte, elle est attribuée dans les mêmes conditions sur tout le territoire.

À noter

Un barème national permet également de déterminer, en fonction des ressources de l’usager, la participation restant à sa charge.

Barèmes de calcul de l’APA en vigueur au 1er janvier 2026

Cet outil reprend les montants...

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