Le principe d’indisponibilité du corps humain

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4716

L'essentiel par l'éditeur

Le principe d'indisponibilité du corps humain interdit toute transaction ou convention sur le corps, affirmé par la doctrine et la jurisprudence. La loi bioéthique de 1994 renforce cette interdiction, notamment pour la gestation pour autrui, avec des sanctions pénales prévues. Toutefois, des exceptions existent pour les dons d'organes et de tissus, sous conditions strictes de gratuité et d'anonymat. Les pratiques comme la prostitution ou les actes masochistes posent des questions sur le consentement et l'intégrité physique.

Qu'est-ce que le principe d'indisponibilité du corps humain ?
Quelles sont les exceptions au principe d'indisponibilité du corps humain ?
Quelles sanctions sont prévues pour les conventions de gestation pour autrui ?

Si le principe de non-patrimonialité a été nettement affirmé par le législateur dès 1994 afin d’éviter une dérive commerciale des dons d’organes et d’utilisation d’éléments et de produits du corps humain, le principe d’indisponibilité s’appuie sur un fort courant jurisprudentiel émanant de la Cour de cassation et il donne lieu à d’intenses débats dans la doctrine.

Il constitue donc une question de philosophie juridique donnant lieu à des approches associant l’éthique, l’histoire, les valeurs morales et religieuses.

L’affirmation générale du principe d’indisponibilité du corps humain

Cette affirmation découle de la doctrine juridique d’une part, de la jurisprudence d’autre part.

En règle générale, le titulaire d’un droit peut librement en disposer et accomplir librement un acte de disposition juridique (vente, hypothèque) ou matérielle (destruction). Il perd donc cette faculté lorsque le principe d’indisponibilité est évoqué. Qu’en est-il lorsqu’il est question du corps humain ?

L’approche doctrinale classique

Le corps humain peut-il être le support d’actes juridiques tels que la donation ou la vente, peut-il déboucher sur la constitution d’un droit au profit d’autrui ? Peut-on reconnaître un droit de propriété sur le corps ?

Le corps humain est certainement un objet de droit, il est le support d’un droit subjectif au respect du corps.

Certains courants doctrinaux ont...

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