Quel est le montant du plafond de dépenses applicable aux élections partielles ou anticipées ?

La loi ne prévoit aucune mesure particulière en cas d’élections anticipées ou d’élections partielles. Par conséquent, le montant des plafonds applicables est le même que pour une élection normale.

Que risque le candidat en cas de non-respect du plafond légal de dépenses ?

Le respect du plafond légal des dépenses est une obligation substantielle à laquelle le candidat ne peut déroger. À défaut, la CNCCFP constate le dépassement du plafond et rejette le compte de campagne du candidat. Elle saisit alors le juge de l’élection qui prononce son inéligibilité. Toutefois, la CNCCFP et le juge de l’élection apprécient le montant du dépassement avant de conclure au rejet du compte de campagne et à l’inéligibilité du candidat (CE, 7 janv. 1994, n° 143553, Élection cantonale Saint-André, 1er canton).Outre la sanction d’inéligibilité qui frappe le candidat et le non-remboursement de ses dépenses de campagne, celui-ci doit reverser au Trésor public le montant du dépassement du plafond.Enfin, depuis la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le dépassement du plafond de dépenses est puni au maximum de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les différents plafonds de dépenses par type d’élections
2. Calculer, majorer et actualiser le plafond de dépense
3. Obtenir le remboursement forfaitaire des dépenses électorales par l’État

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Mis à jour le 5 mai 2025 par Adrien Karim Zadeh | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3795

L'essentiel par l'éditeur

Les dépenses électorales en France sont plafonnées selon le type d'élection, avec des exceptions pour certaines petites communes et territoires. Les plafonds varient pour les présidentielles, législatives, européennes, sénatoriales, régionales, cantonales et municipales, et sont ajustés par des coefficients de majoration. Le non-respect des plafonds entraîne des sanctions sévères, incluant l'inéligibilité et des amendes. Le remboursement des dépenses par l'État est conditionné au respect des règles de financement et de transparence.

Quels sont les plafonds de dépenses électorales pour chaque type d'élection en France ?
Comment calculer, majorer et actualiser le plafond de dépense ?
Comment obtenir le remboursement des dépenses électorales par l'État ?

Le respect du plafond légal des dépenses électorales constitue une obligation substantielle à laquelle le candidat ne peut déroger, sous peine de voir son compte rejeté et d’être déclaré inéligible.

Ce plafond est calculé en fonction du type d’élection et de la population de la circonscription. Il permet ensuite de calculer le montant du remboursement forfaitaire par l’État des dépenses électorales.

Connaître les différents plafonds de dépenses par type d’élections

Les dépenses électorales des élections au suffrage universel direct sont soumises à un plafonnement, à l’exception :

des élections municipales organisées dans des communes et les sections de communes comptant moins de 9 000 habitants en métropole et en outre-mer ;
et de l’élection des membres de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les circonscriptions électorales de moins de 9 000 habitants.

Le plafond légal comprend non seulement les dépenses effectuées par le mandataire, mais aussi celles réglées directement par les candidats, les partis politiques ou les tiers, et les divers concours en nature dont a bénéficié le candidat. Les dépenses officielles ne sont, en revanche, pas comptabilisées (cf. Identifier les dépense...

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