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Recourir au médiateur du crédit aux candidats

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Depuis le 1er avril 2018, un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est chargé de concourir, en facilitant le dialogue entre les candidats à un mandat électif et les établissements de crédit au « financement légal et transparent de la vie politique », en vue de favoriser l’égalité de tous devant le suffrage, les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique.

L’article 28 de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, précisée par le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 a créé un « médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques », compétent en cas de refus de prêt ou de refus d’ouverture de compte.

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Saisir le médiateur en cas de refus de prêt

Tout candidat, parti ou groupement politique peut saisir le médiateur afin qu’il exerce une mission de conciliation auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement ayant rejeté ses demandes de prêt.

Dans ce cas, la mission du médiateur consiste à favoriser ou susciter toute solution de conciliation propre à assurer le financement de la campagne des candidats, partis ou groupements politiques présentant des garanties de...

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