Le recours au médiateur du crédit aux candidats garantit-il le secret ?

Oui. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle civile sans l’accord des parties.

Comment le médiateur du crédit aux candidats est-il désigné ?

Il est nommé par décret du président de la République pour une durée de six ans non renouvelable après avis des commissions compétentes en matière de lois électorales, et après avis du gouverneur de la Banque de France. Pour garantir son indépendance, ni le médiateur ni les personnels qui lui sont rattachés ne peuvent être membres des conseils d’administration d’établissements de crédit ou de sociétés de financement, ni exercer des fonctions ou détenir des parts ou actions dans ces établissements ou sociétés.

Fichepratique

Sommaire

1. Saisir le médiateur en cas de refus de prêt
2. Saisir le médiateur en cas de refus d’ouverture de compte

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Campagne électorale : recourir au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

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Mis à jour le 5 mai 2025 par Adrien Karim Zadeh | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 11233

L'essentiel par l'éditeur

Le médiateur du crédit aux candidats intervient pour faciliter la conciliation entre les candidats à un mandat électif et les établissements financiers en cas de refus de prêt ou d'ouverture de compte. La demande de médiation est recevable après deux refus et doit être accompagnée de justificatifs de solvabilité. Le médiateur, nommé par décret présidentiel, garantit la confidentialité des échanges. Il est crucial d'anticiper les besoins de financement pour maximiser l'efficacité de la médiation.

Comment saisir le médiateur du crédit en cas de refus de prêt pour une campagne politique ?
Quelles sont les conditions de recevabilité pour une demande de médiation auprès du médiateur du crédit ?
Le médiateur du crédit aux candidats garantit-il la confidentialité des échanges ?

Depuis le 1^eravril 2018, un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est chargé de concourir, en facilitant le dialogue entre les candidats à un mandat électif et les établissements de crédit, au « financement légal et transparent de la vie politique », en vue de favoriser l’égalité de tous devant le suffrage, les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique.

L’article 28 de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, précisée par le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 a créé un « médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques », compétent en cas de refus de prêt ou de refus d’ouverture de compte.

Saisir le médiateur en cas de refus de prêt

Tout candidat, parti ou groupement politique peut saisir le médiateur afin qu’il exerce une mission de conciliation auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement ayant rejeté ses demandes de prêt.

Dans ce cas, la mission du médiateur consiste à favoriser ou susciter toute solution de conciliation propre à assurer le financement de la campagne des candidats, partis ou groupements politiques présentant des garanties de solvabilité suffisantes.

En pratique, la demande de médiation est effectuée sur support papier ou par voie électronique par le candidat, le parti ou le groupement politique. Elle est recevable lorsque le candidat, le parti ou le groupement politique justifie qu’il a, au cours des six derniers mois précédant sa demande, fait l’objet d’au moins de...

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