Des dispositions particulières sont-elles prévues dans le cadre des élections départementales et régionales de juin 2021 ?

Oui, en raison de la pandémie en cours, pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, la date limite de dépôt du compte de campagne par les candidats soumis à cette obligation est fixée au 17 septembre 2021 à 18 heures, soit un délai de dépôt allongé de trois semaines par rapport à ce qu’aurait entraîné l’application du droit commun.

Le candidat ayant obtenu au moins 5 % des suffrages peut-il bénéficier d’un remboursement forfaitaire de ses frais de campagne lorsque le solde de son compte de campagne est positif ?

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, le Conseil d’État a rappelé que l’article L. 52-4 du Code électoral accorde aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages un remboursement forfaitaire de 47,5 % du plafond légal des dépenses électorales lorsque des dépenses de leur compte de campagne ont été réglées sur leur apport personnel (CE, 14 déc. 2022, n° 463964).Il a précisé que, lorsque le solde du compte de campagne est positif, le candidat n’a droit à un remboursement que si le solde du compte est inférieur au montant de son apport personnel, et dans cette seule mesure.

Fichepratique

Sommaire

1. Recueillir les documents permettant le dépôt du compte de campagne
2. Déposer un compte de campagne exhaustif et en équilibre
3. Faire présenter le compte de campagne par un expert-comptable
4. Déposer formellement le compte de campagne à la CNCCFP

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Financement de campagne électorale

Déposer son compte de campagne

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Mis à jour le 5 mai 2025 par Adrien Karim Zadeh | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3799

L'essentiel par l'éditeur

Le dépôt du compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est obligatoire pour les candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages ou des dons. Le compte doit être exhaustif, équilibré et présenté par un expert-comptable, sauf exceptions. Le dépôt doit respecter des délais stricts, sous peine de sanctions. La CNCCFP dispose de six mois pour statuer sur le compte.

Quels documents sont nécessaires pour déposer un compte de campagne à la CNCCFP ?
Comment faire présenter le compte de campagne par un expert-comptable ?
Quels délais respecter pour le dépôt du compte de campagne ?

Tout candidat, sauf exception, doit déposer un compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui retrace l'ensemble des opérations réalisées au cours de la campagne.

Le dépôt du compte de campagne est encadré et requiert le respect de plusieurs formalités substantielles qui concernent notamment la date limite de son dépôt ou sa présentation par un expert-comptable.

Recueillir les documents permettant le dépôt du compte de campagne

Tout candidat doit déposer un compte de campagne à la CNCCFP. Toutefois, cette obligation ne pèse que sur les candidats qui ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés et sur les candidats qui ont obtenu des dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8 du Code électoral.

Pour pouvoir déposer votre compte de campagne, vous devez vous procurer un formulaire de compte de campagne que vous pouvez télécharger sur le site Internet de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques). Une notice d'information pratique, éditée par la CNCCFP, est également disponible sur son site Internet. Vous devrez également télécharger sur ce site les huit annexes et les étiquettes de deux enveloppes :

une enveloppe A qui comprendra le formulaire de compte de...

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