Existe-t-il des dépenses électorales non remboursables ?

La CNCCFP a introduit cette nouvelle catégorie de dépenses dans son guide du candidat et du mandataire. On trouve, selon la CNCCFP, dans cette catégorie, les dépenses par nature (les cadeaux aux électeurs, les gratifications aux militants, les affiches apposées sur des emplacements illégaux), les dépenses dont les justificatifs sont insuffisants et celles dont la preuve du paiement n'est pas apportée.Cette création prétorienne de la CNCCFP ne repose toutefois sur aucune base légale. L'article L. 52-11-1 du Code électoral n'établit, en effet, aucune distinction entre les dépenses électorales remboursables et les dépenses électorales non remboursables. Le caractère électoral de la dépense suffit à lui seul à intégrer la dépense aux éléments de calcul du remboursement forfaitaire de l'État (CE, 27 juin 2005, M. Thierry X c/ CNCCFP, n° 272551).

Les achats d’objets promotionnels distribués gratuitement lors de la campagne sont-ils des dépenses électorales ?

Oui. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 14 juin 2010 (CE, 14 juin 2010, n° 336852), a considéré, contrairement à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, que l'achat d'objets promotionnels distribués gratuitement lors de la campagne électorale (stylos, porte-clefs, autocollants) constituait une dépense effectuée en vue de l'élection. Par conséquent, cet achat doit être pris en compte dans l'assiette des dépenses ouvrant droit au remboursement par l'État. Ces objets ne doivent, néanmoins, pas constituer le caractère illicite d'un don effectué en vue d'influencer le sens du vote des électeurs.

Des primes versées à des salariés d’une équipe de campagne pour récompenser leur engagement constituent-elles des dépenses électorales ?

Dans un arrêt du 25 mars 2025, le Conseil d’État a jugé que si de telles primes peuvent présenter le caractère de dépenses électorales, c’est à la condition que l’employeur les justifie par la production de stipulations contractuelles prévoyant le principe de ces gratifications exceptionnelles et les critères de leur versement (CE, 25 mars 2025, n° 491865).

Fichepratique

Sommaire

1. Établir un lien direct entre la dépense et l’élection
2. Pouvoir identifier précisément l’auteur ou le bénéficiaire de la dépense
3. Prendre en compte le lieu où la dépense a été engagée
4. Respecter la période de financement autorisée

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Financement de campagne électorale

Identifier les dépenses électorales

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Mis à jour le 5 mai 2025 par Adrien Karim Zadeh | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3794

L'essentiel par l'éditeur

Les dépenses électorales doivent être directement liées à l'obtention des suffrages et justifiées dans le compte de campagne. Elles incluent les frais de communication, de personnel, et de services, mais excluent les dépenses personnelles et celles engagées hors période électorale. Le Conseil d'État précise que seules les dépenses visant à influencer le vote sont remboursables. Les justificatifs sont essentiels pour le remboursement. Les objets promotionnels gratuits sont considérés comme des dépenses électorales.

Quelles sont les dépenses considérées comme électorales en France ?
Comment justifier les dépenses électorales pour obtenir un remboursement ?
Quelle est la période de financement autorisée ?

Les dépenses électorales, retracées dans le compte de campagne, sont définies par le Code électoral comme des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection.

Mais, outre le besoin de vérifier l’existence d’un lien direct avec l’obtention des suffrages, identifier les dépenses électorales nécessite de prendre en compte d’autres critères et notamment les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dépenses ont été engagées.

Établir un lien direct entre la dépense et l’élection

Les dépenses électorales sont d’une grande diversité. Elles peuvent ainsi concerner des dépenses de déplacement et d’hébergement, des dépenses de communication, des dépenses de personnel, des prestations de services, des achats ou des locations de matériel par exemple.

Pour identifier la nature électorale ou non d’une dépense, il est essentiel de prendre en compte le but et la nature de cette dépense.

Le Conseil d'État a contribué à préciser à plusieurs reprises cette notion de dépense électorale, en particulier dans son arrêt du 27 juin 2005 (CE, 27 juin 2005, M. Thierry X c/CNCCFP, n° 272551) où il a considéré que les dépenses faisant l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'État étaient celles dont la finalité était l'obtention des suffrages des électeurs. Les d...

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