Quelles sont les sanctions pénales en cas de non-respect des règles de perceptions des dons ?

En application de l’article L. 113-1 du Code électoral, tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste, qui aurait accepté des dons en violation de l’article L. 52-8 (notamment en ce qui concerne les plafonds de dons) pourra être poursuivi devant le tribunal correctionnel et encourra une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Est-il possible de percevoir des dons de la part des colistiers, du suppléant ou du remplaçant ?

Non, les colistiers, les suppléants ou les remplaçants qui ont effectué leur déclaration ne peuvent effectuer de dons car leur versement au compte du mandataire est assimilé à un apport du candidat.

Que faire si le mandataire constate qu’il a perçu un don irrégulier ?

Si le mandataire a un doute sur la régularité d’un don, il lui appartient alors de régulariser la situation avant le dépôt du compte de campagne. Par conséquent, il rembourse au donateur le don litigieux et récupère le reçu-don délivré afin de le joindre au compte de campagne.

Quelle définition du parti politique retient le juge pour accepter les dons venant des formations politiques ?

Seuls les partis ou groupements politiques qui se conforment aux prescriptions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont habilités à participer au financement d’une campagne. Par conséquent, le simple fait pour une association de poursuivre un objet ou un but politique ne suffit pas à l’autoriser à financer un candidat. Le Conseil d’État a précisé la notion de parti politique en rappelant que deux conditions formelles sont nécessaires (CE, 30 oct. 1996, n° 177927, Élections municipales de Fos-sur-Mer). Il est ainsi nécessaire, d’une part, de recevoir l’aide publique ou de percevoir des dons par l’intermédiaire d’un mandataire financier (personne physique ou association de financement agréée par la CNCCFP) et, d’autre part, de respecter l’obligation pour le parti de déposer des comptes certifiés par un ou deux commissaires aux comptes, issus de cabinets distincts, au plus tard le 30 juin de chaque année auprès de la CNCCFP.

Lorsqu’un don est effectué en ligne via un prestataire de service de paiement, ce prestataire peut-il percevoir immédiatement une commission sur le versement ?

L’article 39-1-1 du Code électoral, dans sa version résultant du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020, prévoyait initialement que le montant des fonds perçus en ligne devait être intégralement versé, sans délai, sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire financier et que la perception éventuelle de frais au profit du prestataire de service de paiement ne pouvait intervenir qu’une fois les fonds versés sur le compte de dépôt.Dans une décision du 8 décembre 2022, le Conseil d’État a toutefois jugé que cette exigence avait pour effet d’empêcher concrètement le recours aux prestataires de service de paiement qui ne sont pas des établissements bancaires, compte tenu de leurs propres conditions de fonctionnement et qu’elle n’était pas nécessaire pour assurer la traçabilité des opérations financière (CE, 8 déc. 2022, n° 463624).À la suite de cette décision, le décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023 a modifié l’article R. 39-1-1 du Code électoral qui permet désormais aux prestataires de service de paiement de percevoir des frais avant le versement des fonds sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire.

Fichepratique

Sommaire

1. Savoir identifier les dons autorisés et les dons prohibés
2. Connaître les différents types de dons et respecter les plafonds existants
3. Procéder formellement à la réception des dons et à la délivrance des reçus
4. Bénéficier de prêts de personnes physiques

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Percevoir des dons pour la campagne électorale

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Mis à jour le 5 mai 2025 par Adrien Karim Zadeh | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3796

L'essentiel par l'éditeur

Les dons pour les campagnes électorales en France sont strictement encadrés. Seuls les dons de personnes physiques identifiées, résidant en France ou de nationalité française, sont autorisés. Les dons anonymes sont interdits, sauf lors de collectes de fonds publics effectuées lors de réunions publiques ou sur les marchés, par exemple. Les partis politiques nationaux peuvent contribuer sans limite autre que le plafond légal des dépenses, mais les dons de personnes morales sont prohibés. Les prêts de personnes physiques sont possibles sous conditions strictes.

Quels sont les types de dons autorisés pour une campagne électorale en France ?
Quels sont les plafonds à respecter selon le type de don ?
Les partis politiques étrangers peuvent-ils financer une campagne électorale en France ?

L’interdiction de percevoir des dons de la part de personnes morales pour financer les campagnes électorales est une spécificité du droit électoral français. Il est toutefois possible de percevoir des dons de la part de personnes physiques ou de partis politiques. La perception de dons est ainsi fortement encadrée juridiquement. Pour respecter ce cadre, il est donc nécessaire de bien distinguer les dons prohibés des dons autorisés, mais aussi de respecter les différents plafonds existants et les formalités auxquelles doit procéder le mandataire financier envers les donateurs.

Savoir identifier les dons autorisés et les dons prohibés

Le mandataire financier peut recevoir des dons de la part de personnes physiques. Celles-ci peuvent, à condition d’être dûment identifiées et d’être de nationalité française ou de résider en France, consentir des dons à un candidat. Les dons anonymes ne sont donc pas admis, à l’exception des collectes de fonds publics effectuées lors de réunions publiques ou sur les marchés, par exemple. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) demande que soit effectuée une déclaration sur l’honneur par chaque donateur avant le versement effectif du don, par laquelle ce dernier atteste être une personne physique et posséder personnellement les fonds versés.

Outre les personnes physiques, les dons peuvent aussi provenir de partis politiques nationaux. La p...

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