Quels sont les risques encourus si les mentions obligatoires ne figurent pas sur le document d’appel aux dons ?

L'article R. 94-1 du Code électoral dispose que tout dirigeant d'une association de financement électoral ou tout mandataire financier qui enfreindra les dispositions de l'article L. 52-9 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe. Cette responsabilité pénale est donc engagée dans le cadre des relations avec les tiers, notamment les actes et documents utilisés pour des appels à des dons.

Fichepratique

Sommaire

1. Choisir parmi les supports autorisés pour effectuer l’appel aux dons
2. Faire figurer les mentions obligatoires
3. Éviter l’inscription des mentions interdites
4. Reproduire certaines parties de l’article L. 52-8 et et de l’article L. 113-1 du Code électoral

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Campagne électorale : rédiger un appel aux dons

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Mis à jour le 10 janv. 2025 par Adrien Karim Zadeh | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3797

L'essentiel par l'éditeur

Les candidats peuvent solliciter des dons pour leur campagne électorale via la presse, en respectant les règles du Code électoral. Les dons doivent provenir de personnes physiques, avec un plafond de 4 600 € par donateur. Les documents d'appel aux dons doivent inclure des mentions légales obligatoires, et éviter toute référence à des contreparties. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions, y compris le rejet du compte de campagne.

Quels supports sont autorisés pour un appel aux dons en période électorale ?
Quelles mentions légales doivent figurer sur un document d'appel aux dons ?
Quels sont les risques en cas de non-respect des règles d'appel aux dons ?

Le septième alinéa de l'article L. 52-8 du Code éléctoral prévoit que le candidat peut « recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons » tout au long de la campagne.

Rédiger un appel au don, dans la presse ou en ligne via un site Internet, nécessite toutefois de respecter plusieurs obligations. Ainsi, après avoir choisi parmi les supports autorisés, plusieurs mentions doivent obligatoirement figurer sur les documents d’appel aux dons.

Choisir parmi les supports autorisés pour effectuer l’appel aux dons

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1 du Code électoral, qui prohibe l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter des dons autorisés.

Le candidat peut ainsi, y compris durant les six mois précédant l'élection, effectuer un appel public aux dons. C’est la seule publicité commerciale encore autorisée au cours de cette période. Plusieurs supports peuvent être utilisés pour élaborer cet appel public aux dons. Il peut s’agir de tracts, d’encarts publicitaires dans la presse ou même d’un appel aux dons en ligne sur un site Internet ou sur les sites de presse. Quel que soit le suppor...

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