Fichepratique

Campagne électorale : déclarer son mandataire financier

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Mise à jour le 5 mai 2025 | Référence : 3793

L'essentiel par l'éditeur

Pour les élections en France, chaque candidat doit désigner un mandataire financier ou créer une association de financement électoral, sauf pour les élections municipales et cantonales ayant lieu dans des circonscriptions dont la population est inférieure à 9 000 habitants. Le mandataire, essentiel pour gérer les ressources de campagne, doit être une personne de confiance car il aura pour rôle essentiel de gérer les ressources de campagne. Le choix de l’association de financement peut être utile pour des campagnes longues ou coûteuses. Le respect des règles d'incompatibilité est crucial pour éviter le rejet du compte de campagne. La déclaration en préfecture est une formalité substantielle indispensable.

  • Quels sont les critères pour choisir un mandataire financier ou une association de financement en France ?
  • Comment déclarer un mandataire financier ou une association de financement électoral ?
  • Quelles sont les conséquences d'un non-respect des règles d'incompatibilité pour un mandataire financier ?

Depuis l'ordonnance du 8 décembre 2003, tout candidat soumis aux règles de financement des campagnes électorales est tenu de déclarer un mandataire financier ou une association de financement électoral.

Tout candidat doit donc d’abord choisir entre ces deux possibilités. Il doit également, avant de déposer formellement la déclaration en préfecture, connaître précisément le régime des incompatibilités pour désigner son mandataire.

1.

Choisir un mandataire financier ou une association de financement électoral

À l’exception des élections municipales et cantonales ayant lieu dans des circonscriptions dont la population est inférieure à 9 000 habitants, chaque candidat doit soit nommer un mandataire financier, personne physique, soit créer une association de financement électoral, personne morale. Ce choix s’effectue librement.

Le mandataire financier doit toutefois être une personne de confiance et disponible car son rôle est essentiel : il sera notamment chargé de percevoir les ressources nécessaires à la campagne et de régler les dépenses.

La désignation du mandataire laisse néanmoins la pleine responsabilité du compte de campagne au candidat. La procédure du mandataire financier est la plus souple car la seule formalité nécessaire est la déclaration en préfecture (cf. Étape 3).

L’associati...

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