Peut-on changer de mandataire financier et en déclarer un autre ?

Oui, rien n’interdit au candidat de recourir, successivement, à plusieurs mandataires personnes physiques ou associations de financement. Le compte bancaire ou postal unique est alors bloqué jusqu’au moment où le candidat désigne un nouveau mandataire financier ou donne son accord à une nouvelle association de financement électoral.Si le candidat décide de se séparer de son mandataire financier au cours de sa campagne, il doit d’abord mettre fin à ses fonctions et l’en informer par écrit. Il doit également en informer la préfecture et procéder immédiatement à une nouvelle déclaration.

Que devient la déclaration de l’association de financement si le candidat ne dépose pas sa candidature ?

À l’expiration du délai de dépôt des candidatures, l’alinéa 5 de l’article L. 52-5 du Code électoral prévoit que si le candidat soutenu par l’association de financement électoral n’a pas déposé sa candidature, l’association est alors dissoute de plein droit.L’association doit alors se prononcer dans les trois mois suivant la dissolution sur la dévolution de l’actif net. Le solde doit être attribué :soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique ;soit au fonds pour le développement de la vie associative ;soit à une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités relève d'un intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;soit, dans le cas particulier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux associations inscrites au registre des associations en application du Code civil local.À défaut de décision de dévolution dans les trois mois à compter de l’expiration du délai de dépôt des candidatures (ou si la dévolution décidée par l’association est refusée par son bénéficiaire), l'actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative.

Que faire si des dépenses ont été engagées par le candidat avant la désignation du mandataire ?

L’article L. 52-4 du Code électoral prévoit que « Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l’un des membres d’un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal ». À défaut, dès lors que ces dépenses sont élevées (et ce sera le cas, par exemple, si elles représentent 20 % du montant total des dépenses et 3,89 % du plafond des dépenses autorisées), le Conseil constitutionnel considère que le compte de campagne est rejeté à bon droit, même si dans les circonstances particulières de l’espèce, il a accepté de ne pas prononcer l’inéligibilité du candidat (Cons. const., 11 juin 2015, n° 2015-4943 SEN).

Que faire si l’établissement bancaire refuse au mandataire l’ouverture d’un compte?

Depuis la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, cette question est résolue par l’article L. 52-6-1 du Code électoral. L’établissement de crédit qui a refusé l’ouverture d’un compte au mandataire doit obligatoirement lui remettre, gratuitement et sans délai une attestation de refus d’ouverture de compte et l’informe qu’il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. À défaut de réponse de l’établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d’ouverture de ce compte, la demande est réputée refusée. En cas de refus de la part de l’établissement choisi, le mandataire peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l’élection ou à proximité d’un autre lieu de son choix, dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire et des pièces requises.

Fichepratique

Sommaire

1. Choisir un mandataire financier ou une association de financement électoral
2. Connaître le régime des incompatibilités pour choisir son mandataire
3. Effectuer la déclaration proprement dite en préfecture

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Campagne électorale : déclarer son mandataire financier

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Mis à jour le 5 mai 2025 par Adrien Karim Zadeh | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3793

L'essentiel par l'éditeur

Pour les élections en France, chaque candidat doit désigner un mandataire financier ou créer une association de financement électoral, sauf pour les élections municipales et cantonales ayant lieu dans des circonscriptions dont la population est inférieure à 9 000 habitants. Le mandataire, essentiel pour gérer les ressources de campagne, doit être une personne de confiance car il aura pour rôle essentiel de gérer les ressources de campagne. Le choix de l’association de financement peut être utile pour des campagnes longues ou coûteuses. Le respect des règles d'incompatibilité est crucial pour éviter le rejet du compte de campagne. La déclaration en préfecture est une formalité substantielle indispensable.

Quels sont les critères pour choisir un mandataire financier ou une association de financement en France ?
Comment déclarer un mandataire financier ou une association de financement électoral ?
Quelles sont les conséquences d'un non-respect des règles d'incompatibilité pour un mandataire financier ?

Depuis l'ordonnance du 8 décembre 2003, tout candidat soumis aux règles de financement des campagnes électorales est tenu de déclarer un mandataire financier ou une association de financement électoral.

Tout candidat doit donc d’abord choisir entre ces deux possibilités. Il doit également, avant de déposer formellement la déclaration en préfecture, connaître précisément le régime des incompatibilités pour désigner son mandataire.

Choisir un mandataire financier ou une association de financement électoral

À l’exception des élections municipales et cantonales ayant lieu dans des circonscriptions dont la population est inférieure à 9 000 habitants, chaque candidat doit soit nommer un mandataire financier, personne physique, soit créer une association de financement électoral, personne morale. Ce choix s’effectue librement.

Le mandataire financier doit toutefois être une personne de confiance et disponible car son rôle est essentiel : il sera notamment chargé de percevoir les ressources nécessaires à la campagne et de régler les dépenses.

La désignation du mandataire laisse néanmoins la pleine responsabilité du compte de campagne au candidat. La procédure du mandataire financier est la plus souple car la seule formalité nécessaire est la déclaration en préfecture (cf. Étape 3).

L’associati...

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