Vente des lots et déclaration préalable ?

Les modalités de vente prévues par l’article R. 442-13 du Code de l’urbanisme ne s’appliquent pas pour les déclarations préalables. Ainsi, aucune décision de vente par anticipation ou de différer les travaux de finition ne pourra être prise par l’autorité compétente. Il ne sera aussi pas possible de délivrer les permis de construire avant le dépôt de la DAACT, comme cela est possible dans le cadre d’un permis d’aménager après obtention de l'autorisation de différer les travaux de finition et attestation d’achèvement des équipements desservant les lots.

Caducité et différé des travaux de finition ?

Le régime applicable est celui de droit commun. Que les lots soient déjà vendus ou non, les travaux doivent commencer dans le délai de 2 ans suivant la délivrance de l’autorisation d'aménager et ne pas présenter, après ce délai, une interruption de plus d’une année. L’autorisation de différer les travaux de finition n’ayant aucun effet sur ces délais.

À quel moment le lotisseur est-il considéré comme défaillant ?

La défaillance du lotisseur résulte du non-achèvement des travaux dans les délais fixés par actes ou par arrêté, ou encore dès lors que ce dernier est en liquidation de biens ou fait l’objet d’un règlement judiciaire.

Que faire quand les travaux ne sont pas réalisés conformément aux prescriptions imposées ?

Lorsque les prescriptions imposées n’ont pas été respectées, le lotisseur doit mettre les travaux en conformité sous peine d’une astreinte prononcée et exécutée dans les conditions prévues par les articles L. 480-7 et 8 du Code de l’urbanisme. À l’expiration du délai fixé, l’autorité compétente peut faire exécuter les travaux d’office aux frais et risques financiers de l’aménageur.

Fichepratique

Sommaire

1. Condition de publicité et de commercialisation des lots
2. Autorisation de vendre les lots par anticipation
3. Autorisation de différer les travaux de finition
4. Condition de délivrance des permis
5. Cristallisation du PLU et portée des dispositions propres au lotissement

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Modèle d’arrêté portant autorisation de vente des lots par anticipation (réf : dtou3002)
Modèle d’arrêté portant autorisation de vente des lots avant les travaux de finition (réf : dtou3003)

Fiches associées (6)

Publicité, vente des lots et délivrance des permis en lotissement

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Mis à jour le 6 août 2025 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 4342

L'essentiel par l'éditeur

La création d'un lotissement nécessite le respect strict des procédures de publicité et de commercialisation des lots, selon le Code de l'urbanisme. Avant le permis d'aménager, aucune promesse de vente n'est possible. Après, une promesse unilatérale peut être consentie avec une indemnité d'immobilisation de 5 % du prix. La loi Élan permet une rétractation de 10 jours pour l'acquéreur. Les ventes anticipées nécessitent une autorisation et une garantie d'achèvement des travaux.

Quelles sont les conditions de publicité pour la vente de lots en lotissement ?
Comment fonctionne la promesse de vente après l'obtention du permis d'aménager ?
Quelles autorisations sont nécessaires pour vendre des lots par anticipation ?

Le Code de l’urbanisme prévoit, dans le cadre d’un permis d’aménager, les conditions permettant d’effectuer toute publicité et la possibilité de vendre les lots et de délivrer les permis de construire avant l’achèvement complet des travaux du lotissement, déclarés et dûment constatés.

Cette possibilité, réformée par l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, a pour objectif d’encadrer les démarches de commercialisation des lots, de protéger les acquéreurs et de permettre la préservation du lotissement de tout dommage pouvant survenir lors des constructions à édifier.

Ainsi le lotisseur doit-il respecter les conditions de publicité et de commercialisation des lots selon l’avancement de son projet et obtenir, de l’autorité compétente, les autorisations nécessaires.

Cette fiche a pour objectif de vous permettre d’appréhender ce régime et les formes de l’instruction inhérentes à ce type de demandes.

Condition de publicité et de commercialisation des lots

La création d’un lotissement dans le cadre d’un permis d’aménager a pour objet de mettre sur le marché des terrains à bâtir. Dans ces conditions uniquement et afin de protéger l’acquéreur, le lotisseur doit respecter les procédures prévues par le Code de l’urbanisme, en matière de publicité et en vue de la commercialisation des lots. Ces conditions diffèrent selon l’état d’avancement du projet de lotissement.

En matière de publicité :

Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, relative à la vente ou à la location de terrains situés dans un lotissement doit préciser de manière explicite si le permis a été ou non délivré.
Dès lors que le permis d’aménager a été délivré, toute publicité doit mentionner que le dossier peut être consulté à la mairie. Elle ne doit comporter auc...

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