Base de données juridiques

Code de la voirie routière

État VIGUEUR

Dernière modification 2026-03-21

Version en vigueur depuis 2026-03-21

Sommaire

Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
  - Chapitre Ier : Définition.
    - Article L111-1
  - Chapitre II : Emprise.
    - Section 1 : Alignement.
    - Section 2 : Droits des riverains.
      - Article L112-8
  - Chapitre III : Utilisation.
  - Chapitre IV : Riveraineté.
    - Section 1 : Servitudes de visibilité.
    - Section 2 : Obligations diverses.
      - Article L114-7
      - Article L114-8
  - Chapitre V : Travaux.
    - Section 1 : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.
      - Article L115-1
    - Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage.
      - Article L115-2
      - Article L115-3
  - Chapitre VI : Police de la conservation.
  - Chapitre VII : Dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route.
    - Article L117-1
  - Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures
    - Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
    - Section 2 : Gestion de la sécurité des infrastructures routières
      - Article L118-6
      - Article L118-7
  - Chapitre IX : Dispositifs d'information sur le réseau routier.
    - Article L119-1
  - Chapitre X : Dispositions relatives aux péages
    - Section 1 : Service européen de télépéage
    - Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
    - Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes
      - Article L119-9
      - Article L119-10
    - Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes
  - Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
    - Article L119-14
    - Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs
    - Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne
- TITRE II : Voirie nationale.
  - Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.
  - Chapitre II : Autoroutes.
    - Section 1 : Dispositions générales.
    - Section 2 : Dispositions financières.
      - Article L122-6
    - Section 3 : Régulation des tarifs de péage.
    - Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
    - Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.
    - Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports.
  - Chapitre III : Routes nationales.
    - Article L123-1
    - Section 1 : Classement et déclassement.
    - Section 2 : Alignement.
      - Article L123-6
      - Article L123-7
    - Section 3 : Dispositions relatives à la création de voies accédant aux routes nationales.
      - Article L123-8
- TITRE III : Voirie départementale.
  - Chapitre unique.
- TITRE IV : Voirie communale.
  - Chapitre unique.
    - Article L141-1
    - Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.
    - Section 2 : Entretien des voies communales.
      - Article L141-8
      - Article L141-9
    - Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.
      - Article L141-10
    - Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.
      - Article L141-11
    - Section 5 : Dispositions applicables au cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale.
      - Article L141-12
    - Section 6 : Dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
      - Article L141-13
- TITRE V : Voies à statuts particuliers.
  - Chapitre Ier : Routes express.
  - Chapitre II : Déviations.
    - Article L152-1
    - Article L152-2
  - Chapitre III : Ouvrages d'art.
    - Section 1 : Dispositions générales.
    - Section 2 : Dispositions particulières.
  - Chapitre IV : Véloroutes
    - Article L154-1
- TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
  - Chapitre Ier : Chemins ruraux.
    - Article L161-1
    - Article L161-2
  - Chapitre II : Voies privées.
    - Section 1 : Dispositions générales.
      - Article L162-1
    - Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation.
      - Article L162-2
      - Article L162-3
    - Section 3 : Autres voies privées.
- TITRE VII : Dispositions particulières.
  - Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.
    - Article L171-1
    - Section 1 : Voies publiques.
    - Section 2 : Voies privées
      - Sous-section 1 : Assainissement d'office.
        
        Article L171-12
        
        Article L171-13
      - Sous-section 2 : Classement des voies privées ouvertes à la circulation publique.
        
        Article L171-14
        
        Article L171-15
      - Sous-section 3 : Dispositions financières.
        
        Article L171-16
        
        Article L171-17
        
        Article L171-18
        
        Article L171-19
        
        Article L171-20
        
        Article L171-21
    - Section 3 : Coordination des travaux.
  - Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
    - Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion
      - Article L172-1
    - Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
      - Article L172-2
  - Chapitre III : Dispositions diverses.
Partie réglementaire
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
  - Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation.
    - Section 1 : Equipements routiers.
      - Sous-section 1 : Définition et classement des équipements routiers
        
        Article R111-1
      - Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage
        
        Article D111-1-1
        
        Article R111-1-2
        
        Article D111-1-3
        
        Article R111-1-4
        
        Article R111-1-5
    - Section 2 : Enquêtes de circulation.
      - Article D111-2
      - Article D111-3
  - Chapitre II : Emprise.
    - Section 1 : Alignement.
    - Section 2 : Droits des riverains.
  - Chapitre III : Utilisation.
  - Chapitre IV : Riveraineté.
    - Section 1 : Servitudes de visibilité.
      - Article R*114-1
      - Article R*114-2
  - Chapitre V : Travaux
    - Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.
  - Chapitre VI : Police de la conservation.
    - Article R*116-1
    - Article R*116-2
  - Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures.
    - Section 1 : Ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
      - Article R118-1-1
      - Article R118-1-2
    - Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts
    - Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
    - Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen
    - Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières
  - Chapitre IX : Equipements routiers.
    - Section 1 : Champ d'application
      - Article R119-1
    - Section 2 : Evaluation et attestation de conformité
      - Sous-section 1 : Equipements soumis au marquage CE
        
        Article R119-2
        
        Article R119-3
      - Sous-section 2 : Equipements non soumis au marquage CE
        
        Article R*119-4
        
        Article R*119-5
    - Section 3 : Règles de mise en service
    - Section 4 : Dispositions diverses
  - Chapitre X : Dispositions relatives au péage
    - Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage
      - Sous-section 1 : Définitions
        
        Article R119-13
      - Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage
        
        Article R119-14
        
        Article R119-15
        
        Article R119-15-1
      - Sous-section 3 : Dispositions relatives aux échanges de données entre les percepteurs de péage et les prestataires de service de péages pour l'application du III de l'article L. 119-3
        
        Article R119-16
        
        Article R119-16-1
        
        Article R119-16-2
    - Section 2 : Service européen de télépéage
      - Sous-section 1 : Définitions
        
        Article R119-17
      - Sous-section 2 : Obligations des percepteurs de péages
        
        Article R119-18
        
        Article R119-19
        
        Article R119-19-1
        
        Article R119-19-2
        
        Article R119-20
        
        Article R119-20-1
        
        Article R119-20-2
        
        Article R119-21
        
        Article R119-22
        
        Article R119-22-1
        
        Article R119-22-2
        
        Article R119-22-3
      - Sous-section 3 : Obligations des prestataires du service européen de télépéage
        
        Article R119-23
        
        Article R119-23-1
        
        Article R119-23-2
        
        Article R119-24
        
        Article R119-25
        
        Article R119-25-1
        
        Article R119-25-2
      - Sous-section 4 : Droits et obligations des utilisateurs du service européen de télépéage
        
        Article R119-26
        
        Article R119-27
        
        Article R119-27-1
        
        Article R119-28
      - Sous-section 5 : Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage
        
        Article R119-29
        
        Article R119-29-1
        
        Article D119-29-2
        
        Article D119-29-3
        
        Article R119-29-4
        
        Article R119-29-5
        
        Article D119-29-6
      - Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage
        
        Article R119-30
        
        Article R119-30-1
        
        Article R119-30-2
        
        Article R119-30-3
      - Sous-section 7 : Dispositions diverses
        
        Article D119-31
    - Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
    - Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route
    - Section 5 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes
      - Article R119-38
      - Article R119-39
- TITRE II : Voirie nationale.
  - Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.
    - Article R*121-1
  - Chapitre II : Autoroutes.
    - Section 1 : Dispositions générales.
    - Section 2 : Dispositions financières.
      - Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.
        
        Article R*122-6
        
        Article R*122-7
        
        Article R*122-8
        
        Article R*122-9
        
        Article R*122-10
        
        Article R*122-11
        
        Article R*122-12
        
        Article R*122-13
        
        Article R*122-14
        
        Article R*122-15
      - Sous-section 2 : Autoroutes de France.
        
        Article R*122-16
        
        Article R*122-17
        
        Article R*122-19
        
        Article R*122-20
        
        Article R*122-21
        
        Article R*122-22
        
        Article R*122-23
        
        Article R*122-24
        
        Article R*122-25
        
        Article R*122-26
    - Section 3 : Régulation des tarifs de péage
      - Article R122-27
    - Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé
      - Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12
        
        Article R122-28
        
        Article R122-29
        
        Article R122-30
        
        Article R122-31
        
        Article R122-32
      - Sous-section 1 bis : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-13
        
        Article R122-32-1
      - Sous-section 2 : Commission des marchés
        
        Article R122-33
        
        Article R122-34
        
        Article R122-35
        
        Article R122-36
        
        Article R122-37
        
        Article R122-38
      - Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des transports
        
        Article R122-39
        
        Article R122-39-1
    - Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
      - Sous-section 1 : Passation des contrats
        
        Article R122-40
        
        Article R122-40-1
        
        Article R122-41
        
        Article R122-41-1
        
        Article R122-41-2
      - Sous-section 2 : Procédure d'agrément
        
        Article R122-42
        
        Article R122-43
        
        Article R122-44
        
        Article R122-45
      - Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public
        
        Article D122-46
        
        Article D122-46-1
    - Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports
      - Article R122-47
    - Section 7 : Redevance domaniale.
      - Article R122-48
  - Chapitre III : Routes nationales.
    - Section 1 : Classement et déclassement.
      - Article R*123-1
      - Article R*123-2
    - Section 2 : Alignement.
      - Article R*123-3
      - Article R*123-4
    - Section 3 : Disposition relative à la création de voies accédant aux routes nationales.
      - Article R*123-5
- TITRE III : Voirie départementale.
  - Chapitre unique.
    - Section 1 : Caractéristiques techniques du domaine public routier départemental.
      - Article R*131-1
      - Article R*131-2
    - Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales.
    - Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les routes départementales.
- TITRE IV : Voirie communale.
  - Chapitre unique
    - Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.
      - Sous-section 1 : Alignement et caractéristiques techniques.
        
        Article R*141-1
        
        Article R*141-2
        
        Article R*141-3
      - Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
        
        Article R*141-4
        
        Article R*141-5
        
        Article R*141-6
        
        Article R*141-7
        
        Article R*141-8
        
        Article R*141-9
        
        Article R*141-10
      - Sous-section 3 : Publicité foncière.
        
        Article R*141-11
    - Section 2 : Entretien des voies communales.
    - Section 3 : Coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.
      - Article R*141-12
    - Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.
    - Section 5 : Dispositions applicables dans le cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale.
      - Article R*141-22
    - Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite
- TITRE V : Voies à statuts particuliers.
  - Chapitre Ier : Routes express.
  - Chapitre II : Déviations.
    - Article R152-1
    - Article R*152-2
  - Chapitre III : Ouvrages d'art.
    - Section 1 : Dispositions générales.
      - Article R*153-1
    - Section 2: Dispositions particulières.
      - Article R*153-3
- TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
  - Chapitre Ier : Chemins ruraux.
    - Article R*161-1
    - Article R*161-2
  - Chapitre II : Voies privées.
    - Section 1 : Dispositions générales.
      - Article R*162-1
    - Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation.
    - Section 3 : Autres voies privées.
      - Article R*162-2
  - Chapitre III : Dispositions communes.
    - Article R*163-1
- TITRE VII : Dispositions particulières.
  - Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.
    - Section 1 : Voies publiques.
    - Section 2 : Voies privées.
      - Article R*171-6
      - Article R*171-7
    - Section 3 : Coordination des travaux.
      - Article R*171-8
  - Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
    - Article R172-1
  - Chapitre III : Dispositions diverses.
    - Article R*173-1
    - Article R*173-2