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Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 18 avril 1980, 10892, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Président : M. Ducoux

Rapporteur : M. Giuily

Commissaire du gouvernement : M. Massot


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 20 JANVIER 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... JEAN ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 13 JANVIER 1978, PRESENTEE PAR M. X... JEAN, PROFESSEUR A L'UNIVERSITE DE LYON III, DEMEURANT ... , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 17 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE SON TRAITEMENT A ETE SUSPENDU POUR LA PERIODE DU 24 OCTOBRE AU 30 OCTOBRE 1977 ;
VU LE DECRET N 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI N 61-825 DU 29 JUILLET 1961, MODIFIEE PAR LA LOI N 77-826 DU 22 JUILLET 1977, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : "LE FONCTIONNAIRE A DROIT APRES SERVICE FAIT A UNE REMUNERATION COMPORTANT LE TRAITEMENT" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 ALINEA 2 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 29 JUILLET 1961 : "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA FRACTION DU TRAITEMENT FRAPPEE D'INDIVISIBILITE EN VERTU DE LA REGLEMENTATION PREVUE A L'ANEA PRECEDENT" ; QUE LA RETENUE SUR LE TRAITEMENT DEFINIE PAR CES DISPOSITIONS N'A PAS LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE MAIS CONSTITUE UNE MESURE PUREMENT COMPTABLE QUI N'EST SOUMISE A AUCUNE PROCEDURE PARTICULIERE ; QU'ELLE N'EXIGE EN CONSEQUENCE NI QUE L'INTERESSE AIT ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER SA DEFENSE NI MEME QU'IL AIT ETE PREALABLEMENT INFORME DE LA DECISION PRISE A SON ENCONTRE AVANT QUE CELLE-CI NE SOIT EXECUTEE ; QU'AINSI, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA RETENUE OPEREE SUR SON TRAITEMENT POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT LA SEMAINE DU 24 AU 30 OCTOBRE 1977 A ETE EFFECTUEE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, FAUTE PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES DE LUI AVOIR COMMUNIQUE SON DOSSIER, D'AVOIR SAISI LA COMMISSION DE DISCIPLINE DE L'UNIVERSITE ET DE LUI AVOIR NOTIFIE LA DECISION PRISE A SON ENCONTRE AVANT DE LA METTRE EN OEUVRE ;
CONSIDERANT QUE M. X... RECONNAIT LUI-MEME N'AVOIR PAS, VOLONTAIREMENT ET SANS AUCUNE JUSTIFICATION NI AUTORISATION PREALABLE, ASSURE SON SERVICE A L'UNIVERSITE JEAN MOULIN DE LYON PENDANT LA SEMAINE DU 24 AU 30 OCTOBRE 1977, QUE, DES LORS, LA FRACTION DE SA REMUNERATION CORRESPONDANT A CETTE PERIODE A PU LEGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE RETENUE POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE AIT ULTERIEUREMENT RATTRAPE TOUT OU PARTIE DES HEURES AINSI PERDUES EST SANS INFLUENCE A CET EGARD ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA RETENUE OPEREE SUR SON TRAITEMENT DE NOVEMBRE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE JEAN MOULIN DE LYON ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Abstrats

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Retenue pour absence de service fait - Mesure comptable non soumise à une procédure particulière.
36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Retenue pour absence de service fait.

Résumé

36-08-02, 36-09-02-02 La retenue sur traitement, définie par l'article 4, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1961, n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire, mais constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure particulière. Elle n'exige, en conséquence, ni que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense, ni même qu'il ait été préalablement informé de la décision prise à son encontre avant que celle-ci ne soit exécutée.

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 18/04/1980