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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1974, 74-60.036, Publié au bulletin

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Cassation

PDT M. DROUILLAT

RPR M. CAZALS

AV.GEN. M. MAZET

Demandeur AV.


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 11, PARAGRAPHE 2, DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE CE TEXTE ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT, NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU COPROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR REJETER LA CONTESTATION FORMEE PAR EVRARD CONTRE L'INSCRIPTION DE DAME Y... NICOLE, EPOUSE X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SUZANNE (SOMME), ENONCE QU'A L'EXTRAIT DU ROLE DAME X... FIGURE EN QUALITE D'HERITIERE, QU'IL EST INDIFFERENT QUE CETTE MENTION NE SOIT PAS FAITE SOUS LA FORME D'UNE ENUMERATION NOMINATIVE DES COHERITIERS ;

ET QU'ELLE SE TROUVE AINSI PERSONNELLEMENT TENUE AU PAIEMENT DE L'IMPOT ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER QUE DAME X... FIGURAIT PERSONNELLEMENT AU ROLE DE L'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 7 FEVRIER 1974, ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERONNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN ;

Source : DILA, 25/03/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction judiciaire

JURIDICTION : Cour de cassation, hors Chambre criminelle

FORMATION : Deuxième chambre civile

Date : 07/02/1974

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