circulaire n° 2010-034 du 24 février 2010

Direction des politiques familiale et sociale

Lettre circulaire n° 2010-034

Paris, le 24 février 2010

Directeurs

Mesdames et Messieurs les des caisses d’Allocations familiales

Objet : Mesures en faveur de l’accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements d’accueil de jeunes enfants (Eaje) et les accueils de loisirs sans hébergement (Alsh).

Madame la Directrice,

Monsieur le Directeur,

Le développement et la meilleure accessibilité des établissements d’accueil de jeunes enfants à des publics rencontrant des besoins spécifiques constituent un enjeu majeur de la convention d’objectifs et de gestion (Cog) signée pour la période 2009 à 2012.

A cet effet, son article 4 prévoit que « la branche Famille soit étroitement associée à la conception et au développement des modes d’accueil innovants, en particulier en matière d’horaires atypiques, d’accueil des enfants en situation de handicap et d’implantation de services dans les quartiers sensibles ».

Comme tous les parents, ceux d’enfants en situation de handicap âgés de moins ou plus de six ans, sont confrontés au problème de l’accueil de leurs enfants lorsqu’ils envisagent de reprendre une activité professionnelle, de disposer de temps libre pour engager des démarches ou simplement de favoriser la socialisation et l’intégration de leur enfant dans la collectivité.

Or l’accueil de ces enfants dans les structures d’accueil petite enfance et de loisirs reste encore trop rare et laisse les parents concernés « largement démunis ».

C’est pourquoi la branche Famille réaffirme sa volonté de participer activement à l’intégration des enfants porteur de handicap en veillant au respect des articles L.114-1 et L.114-2 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’à l’article R.2324-17 du code de la santé publique, selon lesquels « l’accueil des enfants handicapés peut et doit être assuré, autant que possible au milieu des autres enfants ».

A ce titre, la commission d’action sociale s’est prononcée, lors de sa séance du 23 juin 2009, en faveur de différentes mesures visant à favoriser leur accueil dans les établissements d’accueil de jeunes enfants et les accueils de loisirs.

Ces mesures s’appuient sur des constats partagés entre la branche Famille et ses différents partenaires¹ selon lesquels :

- la méconnaissance du handicap et la crainte des personnels d’accueil (accueil collectif en structures et accueil individuel) de ne pas offrir un service et une prise en charge adaptés constituent un obstacle à l’accueil de ces enfants ;
- les craintes des parents d'enfants en situation de handicap "d'essuyer" un refus constituent également un obstacle à l’expression de la demande d’accueil par les familles concernées ; celles-ci peuvent alors être amenées à se renfermer et éventuellement se mettre en retrait de la vie professionnelle ;
- le manque d’information des familles ;
- une insuffisante coordination entre les acteurs du milieu spécialisé et ceux du milieu ordinaire : la famille concernée par le handicap est trop souvent renvoyée vers la seule prise en charge en milieu spécialisé.

La présente lettre circulaire annule et remplace les lettres circulaires n° 2003-056 et n° 2003-165 des 12 mai et 19 décembre 2003.

Elle a pour objet de :

- rappeler les dispositions existantes en matière de prestations légales et d’action sociale en faveur de l’intégration des enfants en situation de handicap ;
- présenter les nouvelles dispositions réglementaires visant à favoriser leur accueil dans les structures d’accueil de jeunes enfants et les accueils de loisirs ;
- préciser les contours de l’appel à projets visant à mieux identifier les moyens qu’il convient de déployer pour faciliter cet accueil.

Une enveloppe de 4 M€ est prévue à cet effet. Elle pourra être augmentée si les besoins constatés s’avèrent supérieurs.

¹ Ces constats sont confirmés par plusieurs rapports :

- « Développer l’accueil en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap » conduit par le Cabinet Cirèse pour l’organisme de prévoyance « Chorum ».
Cet organisme de prévoyance a mis en place en 2008 un comité de pilotage visant à réaliser un état des lieux de l’accueil des enfants en situation de handicap et soutenir des initiatives dans ce domaine. La Cnaf a participé à ce comité de pilotage et demandé au réseau des Caf de relayer un questionnaire en direction des gestionnaires des structures d’accueil de jeunes enfants et de loisirs.
- « Développer l’accès des enfants en situation de handicap aux structures d’accueil ou de loisirs dès le plus jeune âge ! » réalisé par la Plate forme national « Grandir Ensemble » sur la période de janvier à octobre 2008.

1. La branche Famille met en œuvre une intervention globale en faveur des enfants en situation de handicap et de leurs familles

1.1 L’aide apportée contribue à compenser la charge du handicap

1.1.1 Les Caf versent des allocations au titre de la compensation du handicap

Destinée aux familles ayant à leur charge un enfant handicapé, ces prestations concernent l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) et l’allocation journalière de présence parentale (Ajpp). Elles sont servies par les caisses de Msa pour les familles affiliées au régime agricole.

L’Aeeh

L’Aeeh est une prestation familiale dont l’attribution relève de la compétence des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph).

Cette prestation est composée :

- d’une allocation de base² : celle-ci concerne les enfants de moins de 20 ans et vise à aider les parents dans l’éducation et les soins à apporter à leur enfant handicapé ;
- de six compléments dont le montant est fonction du besoin de prise en charge de l’enfant soit par une tierce personne, soit par l’un des parents qui aura cessé ou diminué son activité professionnelle. Depuis le 1^er janvier 2006, une majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé (Mpi) est attribuée aux familles monoparentales confrontées au handicap d’un enfant. Cette majoration est versée sous condition d’ouvrir également droit à un complément compris entre le deuxième et le sixième degré de complément.

Depuis le 1^er avril 2008, les familles bénéficiaires de l’Aeeh de base, qui remplissent les conditions pour bénéficier de la prestation « complément d’Aeeh » ou de la prestation « de compensation » (Pch) versée par le conseil général, peuvent opter pour l’une ou l’autre des deux prestations précitées. Ce choix prend en compte le plan personnalisé de compensation (Ppc) élaboré par une équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (Mdph).

L’Ajpp

Depuis le 1^er mai 2006, l’allocation de présence parentale (App) est remplacée par l’Ajpp dont les conditions d’utilisation sont plus souples pour les parents. Ceux-ci peuvent disposer de 310 jours d’allocations pouvant être pris en fonction de leurs besoins sur une période maximale de trois ans. Cette allocation est versée aux parents qui font le choix d’interrompre leur activité professionnelle ou sont au chômage indemnisé et ne reprennent pas d’activité professionnelle afin de rester auprès de leur enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap grave.

² Code de la sécurité sociale, art. L. 541-1 et suivants.

1.1.2 La participation financière des familles est allégée

Les familles dont l’enfant accueilli dans un établissement d’accueil de jeunes enfants est porteur d’un handicap bénéficient d’une prise en compte d’une demi part supplémentaire dans le barème Cnaf servant de base au calcul de leur participation familiale.

La même disposition existe pour le calcul du quotient familial utilisé par les Caf dans l’examen des dossiers de demande d’aides financières individuelles (prêts, secours) aux aides au départ en vacances et aux loisirs de proximité.

1.2 Des mesures spécifiques permettent de veiller à l’accès aux droits, aux services et aux équipements

1.2.1 La participation technique des Caf aux Cdaph mises en place par les Mdph

La participation technique des Caf aux Cdaph favorise une meilleure prise en compte des personnes handicapées et une meilleure gestion de leurs droits.

Cette collaboration vise à :

- améliorer et à accélérer le traitement des demandes d’allocations ;
- développer un partenariat avec le service de médiation de la Mdph ;
- travailler sur l’accès au droit par une meilleure connaissance, notamment, des critères d’attribution de cartes d’invalidité donnant droit à un abattement sur les ressources.

1.2.2 Les établissement d’accueil de jeunes enfants doivent être ouverts et adaptés à l’accueil d’enfants en situation de handicap

Cette obligation constitue une condition de base pour ouvrir droit aux financements accordés dans le cadre des sept plans d’aide à l’investissement qui se sont succédés depuis 2001³.

Les structures dont la conception, la réalisation et les modalités de fonctionnement (projet socio éducatif) ne permettent pas l’accueil d’enfants en situation de handicap sont exclues du bénéfice de ces fonds.

1.2.3 Les travailleurs sociaux⁴ proposent des rencontres

Dans le cadre du socle national d’engagements de service prévu par la Cog pour la période 2009-2012, les Caf doivent proposer une offre de travail social en faveur des familles dites « vulnérables ».

³ Fonds d’investissement petite enfance (Pipe) / Aide exceptionnelle à l’investissement (Aei) / Dispositif d’aide à l’investissement petite enfance (Daipe)/ Dispositif d’investissement petite enfance (Dipe)/ Plan d’aide à l’investissement pour la petite enfance (Paippe)/ Fonds d’aide à l’investissement pour la petite enfance (Fapaippe)/ Plan crèche pluri- annuel d’investissement (Pcpi).

⁴ Cf. lettre circulaire n° 2009-165 du 1er octobre 2009.

La vulnérabilité peut résulter d’un événement de vie (perte d’emploi, séparation, veuvage, maladie, handicap, décès d’un enfant, expulsion, etc.), être la conséquence de conditions de vie particulières (logement surpeuplé, logement non décent, isolement, etc.) ou d’un cadre de vie perturbant de manière conséquente la vie familiale (absence d’équipements de proximité, environnement immédiat dégradé).

Le socle national de travail social prévoit que toutes les Caf doivent prendre l’initiative de proposer une rencontre (individuelle, collective) aux familles concernées par certains des changements ou événements familiaux précités.

Cette offre de service a pour objectif, par une approche globale de la situation de la famille, de faciliter l’accès aux droits, d’informer sur les services aux familles, mais aussi et selon les besoins exprimés de conseiller et de mettre en œuvre des actions d’accompagnement social.

Les problématiques sociales et ou parentales en lien avec les situations de handicap de l’enfant s’inscrivent, à part entière, parmi les événements familiaux pouvant mobiliser l’intervention des travailleurs sociaux des Caf.

1.2.4 Les familles concernées par le handicap d’un enfant peuvent bénéficier d’interventions organisées à leur domicile

Dans le cadre du soutien à la fonction parentale et notamment aux familles rendues vulnérables en raison de changements familiaux, la Cnaf a décidé d’élargir son implication financière dans le domaine de l’aide à domicile au bénéfice des familles confrontées aux changements dus à l’évolution du handicap d’un enfant.

Ainsi, l’offre globale de service pourra inclure, dès lors que les conditions d’accès seront remplies, une proposition d’intervention à domicile au sein des familles confrontées au handicap d’un enfant afin d’aider la famille à franchir la période de changement.

Vous recevrez prochainement une lettre circulaire sur ce sujet et les autres évolutions concernant l’aide au domicile des familles, décidées par la commission d’action sociale de la Cnaf en novembre 2009.

1.2.5 Les centres sociaux agréés par les Caf peuvent développer des accueils adaptés aux enfants porteurs de handicap

Structures de proximité répondant aux besoins des familles de leur territoire d’implantation, les centres sociaux ont pour objectif de faciliter l’insertion et la mixité sociale.

Aussi, en réponse aux demandes exprimées et en fonction de leurs ressources et capacités, ils développent des accueils adaptés aux enfants porteurs de handicap.

Ces accueils sont notamment réalisés dans les structures d’accueil des jeunes enfants et dans les accueils de loisirs. Ils se déroulent également durant les actions de soutien à la parentalité et les autres activités de type actions éducatives et de loisirs, ludothèque, sorties culturelles et familiales, etc.

Dans le cadre des renouvellements d’agréments, vous pouvez demander aux centres sociaux de veiller à ce qu’une attention particulière soit réservée aux enfants porteurs de handicap et à leurs parents.

1.3 L’action de la branche Famille s’appuie sur le développement d’un large partenariat

1.3.1 Un partenariat engagé avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (Cnsa)

La Cnaf s’est rapprochée de la Cnsa pour élaborer, sur la période 2009-2012, un partenariat technique et financier en direction des structures d’accueil de jeunes enfants et, le cas échéant, des accueils de loisirs.

Ce partenariat vise, notamment, à mieux identifier les interventions spécialisées relevant de financements dédiés (branche maladie ou Etat) et ceux relevant du droit commun.

1.3.2 Une action coordonnée avec la CCMSA

Afin de favoriser la prise en compte de l’accueil d’enfants en situation de handicap auprès des structures du milieu rural ou l’accueil d’enfants provenant de familles agricoles, une coordination est établie avec la caisse centrale de Msa.

1.3.3 Le soutien des fédérations nationales

Dans le cadre du financement des associations nationales, la Cnaf soutient des fédérations dont les interventions favorisent la mixité des publics accueillis.

Ainsi en est-il de certaines fédérations nationales d’éducation populaires (les Francas et Ceméa, Léo Lagrange, etc.), lesquelles intègrent des modules de sensibilisation à l’accueil des enfants en situation de handicap dans leur projet de formation, voire organisent elles-mêmes des accueils.

A cet effet, vous êtes invités à vous rapprocher de vos interlocuteurs afin d’explorer et de soutenir, à l’échelon local, les partenariats sur ces sujets.

1.3.4 La mobilisation des Caf au moyen de leur dotation d’action sociale

Vous êtes nombreux à mettre en place des mesures visant à favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap et l’accompagnement de leurs familles.

Ces actions, développées en fonction du partenariat local, peuvent se traduire par des aides financières directes aux familles, un financement supplémentaire aux structures d’accueil ou un soutien à des initiatives ou des projets originaux et adaptés aux besoins locaux.

ATTENTION

Plusieurs exemples illustrent cet investissement.

Ils figurent en annexe 1 à la présente lettre circulaire.

Vous pouvez faire connaître les actions que vous avez mises en place en adressant un message sur la base des questionnaires d’action sociale (Questionnaires Lotus action sociale 2/2) qui sera mise à disposition à compter du 8 mars 2010.

2. Désormais, des moyens supplémentaires peuvent être mobilisés

2.1 Pour ce faire, les besoins des familles dont les enfants sont en situation de handicap doivent être pris en compte dans le cadre des diagnostics territoriaux

Vous veillerez à prendre en compte les besoins d’accueil des familles dont les enfants sont porteurs de handicap au moment de l’élaboration du diagnostic territorial global et, plus particulièrement, celui élaboré dans le cadre des commissions d’accueil de jeunes enfants (Cdaje).

En tout état de cause, ces besoins doivent être intégrés au diagnostic préalable à la signature des contrats « enfants et jeunesse » (Cej).

Ce diagnostic doit permettre d’apprécier les besoins des familles concernées au regard de la réponse d’accueil réelle et de mieux les prendre en compte dans le cadre des projets de développement envisagés.

2.2 La Cnaf développe des outils permettant d’apprécier l’évolution de l'accueil des enfants en situation de handicap

2.2.1 L’indicateur de mesure de l'accueil du jeune enfant (Imaje⁵)

Son intégration au système d'information de la branche Famille permet d'obtenir des informations communales, départementales et nationales sur le secteur de la petite enfance.

Vous veillerez à recourir à cet indicateur de mesure dans la mobilisation des données relatives au taux de couverture relatif à l’offre d’accueil de la petite enfance. Les indicateurs et les sources des données à utiliser sont précisés en annexe 2.

Au cours de la période 2009-2012, la Cnaf étudiera la possibilité d’approfondir les données susceptibles d’être mobilisées par l’outil Imaje concernant les besoins en mode d’accueil des familles dont les enfants bénéficient de l’Aeeh. Cette réflexion permettra de mesurer plus finement les conditions nécessaires à l’accueil des enfants en situation de handicap (handicap physique, mental, etc.).

⁵ Cet outil de suivi regroupe 45 indicateurs de mesure de la demande, de l'offre et de l'utilisation des différents modes d'accueil.

2.2.2 La base communale allocataire (Bca)

Les données disponibles dans la base communale allocataire permettent d’isoler la part des enfants bénéficiaires de l’Aeeh parmi les enfants âgés de moins de six ans.

Les indicateurs et les sources des données à utiliser sont précisés en annexe 3.

2.2.3 Le site Internet www.mon-enfant.fr

A ce stade, le site mon-enfant.fr permet de disposer, par structure, d’informations délivrées par le gestionnaire concernant le projet d’accueil et le fonctionnement de son établissement.

La version 2 du site sera disponible d’ici la fin du premier semestre 2010. Elle comportera une rubrique départementale destinée à valoriser des actions spécifiques. Vous pourrez ainsi valoriser les actions conduites en direction de l’accueil des enfants porteurs d’un handicap. Vous veillerez à ce que ces actions ne soient pas interprétées comme fixant un quota de places réservées à ces enfants.

En outre, un Extranet sera mis à la disposition des gestionnaires. Il leur permettra de compléter et mettre à jour les informations relatives aux structures dont ils assurent la gestion (établissements d’accueil de jeunes enfants, relais assistantes maternelles, lieux d’accueil enfants parents, accueils de loisirs). Dès lors, ils pourront directement valoriser les initiatives et les projets mis en place en direction des enfants porteurs de handicap et de leur famille.

De même, dans le cadre de la mise en ligne des disponibilités, les assistantes maternelles disposeront, à terme, d’une rubrique leur permettant, le cas échéant, de valoriser le fait qu’elles peuvent accueillir des enfants porteurs de handicap.

Un guide méthodologique relatif à la version 2 du site vous sera adressé dans le courant du mois de mars 2010.

2.3 La limite d'âge pour le versement de la prestation de service unique (Psu) est assouplie afin de faciliter l’accueil d’enfants en situation de handicap

A compter du 1^er janvier 2010, le bénéfice de la Psu est étendu jusqu’aux cinq ans révolus des enfants en situation de handicap accueillis au sein des établissements d’accueil de jeunes enfants.

Cette évolution permet notamment de :

- prendre en compte les besoins des enfants en situation de handicap qui bénéficient, en règle générale, d’une scolarisation à temps partiel ;
- ne pas pénaliser les structures qui favorisent la continuité de l’accueil en direction des familles ayant des enfants porteurs de handicap.

Dès lors, les actes (heures enfants) facturés aux parents dont les enfants bénéficient de l’Aeeh⁶ ouvriront droit au bénéfice de la Psu jusqu’aux cinq ans révolus des enfants. Avec l’accord des familles, les gestionnaires tiendront à disposition des Caf le nom des familles concernées afin d’établir le lien avec le bénéfice de l’Aeeh au titre de l’année concernée.

Cette disposition s’applique à compter du 1^er janvier 2010. Elle concerne les conventions de Psu déjà signées et celles qui seront signées en 2010. Ces conventions pourront faire l’objet d’un avenant type, lequel sera diffusé par la Cnaf dans le courant du second trimestre 2010. Sa signature conditionne la possibilité d'étendre le bénéfice de la Psu jusqu’aux cinq ans révolus des enfants en situation de handicap.

Pour le calcul du droit, les données d’activité correspondant à l’accueil des enfants bénéficiaires de l’Aeeh pourront être intégrées dans le système d’information de l’action sociale (Sias) de la manière suivante :

- concernant les enfants âgés de moins de quatre ans bénéficiaires de l’Aeeh : il n’y a pas de liquidation différenciée puisqu’ils bénéficient de la Psu ;
- concernant les enfants âgés de quatre à six ans bénéficiaires de l’Aeeh : les actes réalisés pourront être comptabilisés comme les actes 0-4 ans à titre provisoire et exceptionnel tant que le système d’information n’offre pas cette fonctionnalité.

A ce stade du développement dans le Sias, le suivi des actes liés aux enfants bénéficiaires de l’Aeeh n’est pas possible. Le suivi de ces actes sera réalisé manuellement et remonté à la Cnaf dans le cadre du questionnaire de suivi de la démarche stratégique.

Vous voudrez bien noter que, s’agissant des enfants relevant du régime agricole, la caisse centrale de Msa proposera prochainement à ses instances de se prononcer au sujet de l’assouplissement relatif au versement de la Psu.

2.4 La branche Famille s’inscrit dans l’axe du plan des métiers de la petite enfance

Les professionnels de la petite enfance expriment le besoin d’être confortés et moins isolés dans leurs pratiques professionnelles.

En complément d’un travail en réseau, les réponses à ces besoins peuvent être pris en compte dès la formation initiale des professionnels de la petite enfance.

Il est nécessaire que les formations traitent de l’accompagnement des professionnels plutôt que de porter exclusivement sur les différentes formes de handicap car les actions de sensibilisation et de travail en réseau constituent des leviers d’intervention adaptés.

⁶ Justifier du bénéfice d’au moins un mois d’Aeeh au 31 décembre de l’année concernée.

La branche Famille proposera que la dimension « accueil des enfants en situation de handicap » soit intégrée dans les formations sous la forme de modules, suivant deux axes visant à :

- augmenter l’offre de formation, tant initiale que continue, pour les professionnels de la petite enfance ;
- tirer profit de toutes les possibilités qui existent en matière de validation des acquis de l’expérience (Vae) et de formation continue, d’apprentissage et de formation professionnelle pour recruter de nouveaux professionnels.

2.5 La Cnaf travaille à l’élaboration d’une charte nationale de qualité

D’une manière générale, les structures dans lesquelles l’accueil des enfants en situation de handicap s’effectue de manière satisfaisante sont les structures dont le projet d’accueil permet de prendre en compte les attentes des familles et les spécificités des besoins de leurs enfants.

C’est pourquoi, en lien avec les Caf et leurs partenaires dont la caisse centrale de Msa, la Cnaf travaillera à l’élaboration d’une charte nationale de qualité sur l’ensemble des modes d’accueil du jeune enfant (individuel et collectif) et de loisirs.

Le contenu de cette charte sera consolidé sur la période de la Cog. Il abordera les points suivants :

- la coordination et la mutualisation des têtes de réseau ;
- les projets territorialisés ;
- l’implication des professionnels dans un réseau local en lien avec le champ spécialisé ;
- la réaffirmation du caractère ordinaire de cet accueil ;
- l’individualisation du parcours de chaque enfant ;
- la place des parents ayant un enfant en situation de handicap ;
- l’information et l’accompagnement des familles ;
- les moyens susceptibles d’être mobilisés ;
- l’accompagnement des pratiques : sensibiliser et former les équipes à la conduite de pratiques transversales de travail.

3. A titre expérimental, la Cnaf lance un appel à projets visant à favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap

L’appel à projet doit permettre de mieux identifier les moyens qu’il convient de déployer pour favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures d’accueil de jeunes enfants et de loisirs.

A ce titre, vous êtes invités à faire remonter un ou plusieurs projets susceptibles d’apporter une réponse globale et effective à la problématique repérée.

Ces projets devront répondre à l’ensemble des objectifs déclinés au point 3.1 et pourront mobiliser des actions diversifiées, présentés au point 3.2 de la présente lettre circulaire.

Un projet peut concerner des actions nouvelles et/ou des actions existantes dont vous souhaitez renforcer le niveau d’intervention. Ainsi, le financement porte sur la globalité du projet et pourra prendre en compte l’ensemble des actions conduites.

ATTENTION

J’appelle votre attention sur le fait que les objectifs fixés dans le présent appel à projet constituent des critères dont la portée permettra d’identifier la nature et le niveau des moyens nécessaires (notamment les surcoûts) pour favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap. A ce stade, ils n’ont pas vocation à être généralisés en l’état.

Tel est notamment le cas du second objectif figurant au point 3.1, lequel prévoit que l’accueil des enfants en situation de handicap devra représenter, d’ici à 2012, un quart de la capacité d’accueil de la structure concernée.

Ces objectifs ne visent pas davantage à favoriser la spécialisation de certaines structures dans l’accueil des enfants en situation de handicap, lequel concerne l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et de loisirs et avec lesquelles ce même travail doit se poursuivre.

Au terme de la Cog, la meilleure identification des moyens permettra d’adapter nos dispositifs d’accompagnement politiques et financiers afin de mieux prendre en compte les efforts engagés par les services d’accueil de jeunes enfants et de loisirs.

3.1 Les projets doivent permettre l’accueil effectif et régulier des enfants en situation de handicap et mobiliser des moyens diversifiés

Le projet devra répondre à l’ensemble des objectifs suivants :

- s’appuyer sur un état des lieux préalable permettant d’apprécier les besoins des parents dont les enfants bénéficient de l’Aeeh sur le territoire et mettre en place des indicateurs de suivi et d’évaluation permettant de rendre compte de l’effectivité et de la nature de l’accueil réalisé ;
- mettre en place l’accueil effectif et régulier des enfants en situation de handicap : cet accueil devra représenter, d’ici à 2012, un quart de la capacité d’accueil⁷ de la structure concernée ; cet objectif doit être pris en compte avec les précautions précisées dans l’encadré du point 3 ;
- prévoir un travail de réflexion en équipe et éventuellement la réécriture du projet d’accueil afin :

o d’identifier les interventions susceptibles d’être mises en place par un personnel spécialisé, lesquelles relèvent d’un financement de l’Etat, du conseil général ou de l’assurance maladie ;
o de conduire des actions d’appui à la parentalité tenant compte des besoins d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents et de leurs préoccupations spécifiques ; à ce titre, les objectifs de prévenance et de réassurance des parents constituent un bon indicateur de la dimension d’appui à la parentalité du projet ;
o de mettre en synergie un faisceau d’acteurs issus du milieu ordinaire et du milieu spécialisé ;
o de mobiliser des moyens visant à accompagner et à rassurer les professionnels dans leurs pratiques.

⁷ En référence à l’autorisation de fonctionnement délivrée par les services de Pmi au titre de l’année 2012.

Pour ce faire, des moyens diversifiés et adaptés peuvent être mobilisés simultanément dans un même projet. Ainsi en est-il :

- du renforcement du nombre de personnel accueillant (dépenses de places d’accueil) ;
- des temps de rencontres spécifiques ou d’activité partagés entre parents et enfants facilitant la relation entre l’équipe et les familles ;
- des temps de concertation et d’échanges, notamment entre professionnels du milieu ordinaire et du milieu spécialisé, les associations locales concernées et les parents ;
- des actions de formation, de sensibilisation ou de supervision ;
- de la mise en place d’un pôle « ressources » composés d’acteurs susceptibles d’accompagner et de rassurer les professionnels dans leurs pratiques ; à ce titre, les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (Reaap) peuvent constituer des « lieu ressources » pour ces projets ; dans un certain nombre de départements, les Reaap fédèrent en effet les actions de soutien aux parents d’enfants porteurs de handicap lorsqu’elles s’intègrent dans un projet global d’appui à la parentalité et non comme une réponse spécialisée dans le champ du handicap.

Ces moyens peuvent impliquer d’engager des dépenses de fonctionnement de trois types :

- des places d’accueil enfant ;
- une fonction (poste) ;
- d’autre(s) dépense(s) : diagnostic, prestataire extérieur, etc.

3.2 Les modalités de traitement de l’appel à projet

Les projets devront parvenir à la Cnaf avant le 31 mai 2010.

Chaque projet devra être renseigné dans la base des questionnaires d’action sociale (Questionnaires Lotus action sociale 2/2), laquelle sera mise à votre disposition à compter du 8 mars 2010.

Il convient de remplir une fiche par type de dépense de fonctionnement (cf. point 3.1).

3.3 Le financement pouvant être apporté doit respecter deux critères cumulatifs

Le financement susceptible d’être octroyé au titre de l’« accueil des enfants en situation de handicap » peut permettre de compléter les financements pouvant être mobilisés dans le cadre de la Psu, de la Psej et de la dotation d’action sociale de la Caf.

Ce complément doit respecter les deux critères cumulatifs suivants :

A. le montant total des financements accordés par la branche Famille ne peut excéder 80 % du coût total annuel de fonctionnement d’une structure ou d’un service ; le niveau de 80 % est un maximum qui ne doit pas être attribué de manière systématique mais que les Caf doivent apprécier au local en fonction des partenariats pouvant être mobilisés en complément et dans la limite des crédits disponibles ;
B. l’ensemble des recettes (financements octroyés par la branche Famille intégrant le complément « accueil des enfants en situation de handicap », les participations familiales et les autres subventions), ne peut excéder 100 % du coût annuel de fonctionnement de l’action. Si tel était le cas, le montant du complément « accueil des enfants en situation de handicap » serait réduit d’autant.

Le complément « accueil des enfants en situation de handicap » est attribué par la Cnaf aux projets retenus, en retenant le minimum des financements résultant de l’application des critères A et B.

Un exemple chiffré relatif à la détermination du montant susceptible d’être sollicité est détaillé ci-dessous.

Cas-type : Accueil collectif de 18 places, dont l’amplitude d’ouverture est de 10 heures par jour et accueillant quatre enfants en situation de handicap. La structure n’a pas procédé à un aménagement spécifique des locaux mais à une adaptation en intégrant des espaces de stockage plus importants.

3.4 Les projets retenus feront l’objet d’une évaluation

L’évaluation devra permettre d’apprécier dans quelle mesure les moyens déployés ont permis de développer l’accueil d’enfants en situation de handicap dans les structures d’accueil de jeunes enfants et de loisirs.

Elle devra apporter des informations sur :

- l’effectivité de l’accueil et son volume horaire au regard de la capacité d’accueil de la structure : elle correspond au nombre réel d’heures enfants facturés aux familles au titre de l’accueil d’un enfant bénéficiaire de l’Aeeh ; ce suivi doit être effectué chaque année et sur l’ensemble de la période 2009-2012 ;
- le caractère régulier de l’accueil : celui-ci est, quant à lui, apprécié par le nombre d’heures facturées par enfant ;
- la réalisation de l’état des lieux préalable ;
- la nature du travail sur le projet d’accueil ;
- la nature des interventions spécialisées, leur volume horaire et leur rythme ;
- la nature des interventions ordinaires (formations, supervision, etc.) déployées afin de soutenir les professionnels dans leurs pratiques, leur volume horaire et leur rythme ;
- la nature des actions d’appui à la parentalité, leur volume horaire et leur rythme ;
- la nature des actions en réseau, leur composition, leur volume horaire et leur rythme.

Je sais pouvoir compter sur votre engagement dans cette dynamique en faveur de l’accès de l’offre l’accueil à l’ensemble des familles.

Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Le Directeur des politiques familiale et sociale

Frédéric MARINACCE