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En vigueur Dernière mise à jour : 09/05/2012

Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales

NOR COTB1132238D
Nature Décret
Origine JORF n°0108 du 8 mai 2012
Numéro 2012-716
Date de parution 08/05/2012
Statut En vigueur
Date de modification 09/05/2012


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8 et L. 1111-10 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment ses articles 10 et 14 ;
Vu le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 modifié pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2000-686 du 20 juillet 2000 pris pour l'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2000-967 du 3 octobre 2000 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement dans le champ de l'urbanisme et du logement pris pour l'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ;
Vu le décret n° 2000-1022 du 17 octobre 2000 pris en application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2001-101 du 2 février 2001 portant application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2002-428 du 25 mars 2002 pris en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 7 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions prises en application de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R1111-1 (M)

  • Chapitre II : Dispositions prises en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 - art. 3 (VT)

    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2000-686 du 20 juillet 2000 - art. 1 (Ab)
      • Modifie Décret n°2000-686 du 20 juillet 2000 - art. 2 (Ab)

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2000-967 du 3 octobre 2000 - art. 1 (VT)

    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2000-1022 du 17 octobre 2000 - art. 1 (VT)

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2000-1241 du 11 décembre 2000 - art. 1 (VT)

    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2001-101 du 2 février 2001 - art. 1 (VT)

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2002-428 du 25 mars 2002 - art. ANNEXE II (VT)

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2004-658 du 6 juillet 2004 (Ab)
      • Abroge Décret n°2004-658 du 6 juillet 2004 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Décret n°2004-658 du 6 juillet 2004 - art. 2 (Ab)
      • Abroge Décret n°2004-658 du 6 juillet 2004 - art. 3 (Ab)

    • Article 10


      Les décrets mentionnés aux articles 2 à 8 peuvent être modifiés par décret.

    • Article 11


      Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez

Source : DILA, 08/05/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/