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En vigueur Dernière mise à jour : 13/09/2007

Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales.

NOR DEVO0751699D
Nature Décret
Numéro 2007-1339
Date de parution 13/09/2007
Statut En vigueur
Date de modification 13/09/2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-4 et L. 4424-36-2 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-2 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 février 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2224-10 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2224-11 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2224-12 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2224-13 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2224-14 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2224-15 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2224-16 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2224-17 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2224-6 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2224-7 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2224-8 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2224-9 (V)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19 (V)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-1 (M)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-10 (V)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-11 (V)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-2 (V)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-3 (V)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-4 (V)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-5 (V)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-6 (V)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-7 (V)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-8 (V)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-9 (V)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2224-20 (V)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2224-21 (V)

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R2224-34 (Ab)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R2224-35 (Ab)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R2333-121 (Ab)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R2333-122 (Ab)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R2333-123 (Ab)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R2333-124 (Ab)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R2333-125 (Ab)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R2333-126 (Ab)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R2333-127 (Ab)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R2333-128 (Ab)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R2333-129 (Ab)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R2333-130 (Ab)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R2333-131 (Ab)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R2333-132 (Ab)

  • Article 4

    Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Source : DILA, 13/09/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/