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En vigueur Dernière mise à jour : 02/10/2009

Décret n° 2009-1154 du 29 septembre 2009 créant un label « haute performance énergétique rénovation » pour certains bâtiments existants

NOR DEVU0907229D
Nature Décret
Origine JORF n°0227 du 1 octobre 2009
Numéro 2009-1154
Date de parution 01/10/2009
Statut En vigueur
Date de modification 02/10/2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 131-25 à R. 131-28 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-28-1 (M)

  • Article 2


    Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu

Source : DILA, 01/10/2009, https://www.legifrance.gouv.fr/