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En vigueur Dernière mise à jour : 08/08/2012

LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)

NOR ETLX1229965L
Nature Loi
Origine JORF n°0182 du 7 août 2012
Numéro 2012-955
Date de parution 07/08/2012
Statut En vigueur
Date de modification 08/08/2012


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1-11 (VT)
    • Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-11-1 (Ab)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L128-3 (V)

  • Article 2

    Toute majoration née de l'application de l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 du même code avant le 1er janvier 2016.


    A tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l'application de cette majoration. Cette délibération est précédée de la consultation du public prévue au II de l'article L. 123-1-11-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au fort de Brégançon, le 6 août 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti

Source : DILA, 07/08/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/