Base de données juridiques
En vigueur

Arrêté du 23 mai 1989 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS COMPLETANT LE REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Source : DILA, 14/06/1989, https://www.legifrance.gouv.fr/