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En vigueur Dernière mise à jour : 28/10/2001

Décret n°2001-982 du 25 octobre 2001 modifiant le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel

NOR MENE0101732D
Nature Décret
Numéro 2001-982
Date de parution 28/10/2001
Statut En vigueur
Date de modification 28/10/2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses livres Ier, II, III et IV ;

Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;

Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;

Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 14 novembre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 30 novembre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 décembre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 janvier 2001 ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 13 juillet 2001,

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 10 (Ab)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 22 (M)

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 23 (Ab)

  • Article 4

    Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2001. Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la session de juin 2002 de l'examen du baccalauréat professionnel.

  • Article 5

    Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre délégué

à l'enseignement professionnel,

Jean-Luc Mélenchon

Source : DILA, 28/10/2001, https://www.legifrance.gouv.fr/