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Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques

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Article  1


La version 1.0 du référentiel général de sécurité prévu à l'article 2 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé est approuvée.


Article  2


Le référentiel général de sécurité mentionné à l'article 1er est disponible par voie électronique sur le site internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (www.ssi.gouv.fr/rgs) et sur le site internet de la direction générale de la modernisation de l'Etat (www.references.modernisation.gouv.fr).


Article  3


Les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques prévues à l'article 23 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé sont précisées dans le référentiel général de sécurité.


Article  4


La liste des informations relatives à la délivrance et à la validation des certificats électroniques mises à la disposition des usagers par les autorités administratives dans le cas d'un téléservice, prévue à l'article 22 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé, est fixée dans le référentiel général de sécurité.


Article  5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 18/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : PRMD1012351A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0113 du 18 mai 2010

Date : 18/05/2010

Statut : En vigueur