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En vigueur Dernière mise à jour : 31/07/2011

LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)

NOR SCSX1027691L
Nature Loi
Origine JORF n°0175 du 30 juillet 2011
Numéro 2011-901
Date de parution 30/07/2011
Statut En vigueur
Date de modification 31/07/2011


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • TITRE Ier : AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4 (V)

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4 (V)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4-1 (V)

    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2 (V)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4-3 (M)

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4 (V)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4-2 (V)

    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L146-7 (V)

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L241-5 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L241-7 (V)

    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 (V)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2-1 (V)

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L146-11 (Ab)

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L241-10 (V)

  • TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLITIQUE DU HANDICAP

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L143-1 (M)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L143-1-1 (VT)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L143-10 (VT)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L143-11 (VT)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L143-2 (VT)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L143-3 (VT)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L143-9-1 (VT)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L241-9 (V)

    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - art. L5211-5 (V)

    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - Section 1 A : Pilotage des politiques en faveu... (V)
      • Crée Code du travail - art. L5214-1 A (V)
      • Crée Code du travail - art. L5214-1 B (V)
      • Modifie Code du travail - art. L5311-4 (V)

    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L323-8-6-1 (M)

    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - Section 1 bis : Organismes de placement spécial... (V)
      • Crée Code du travail - art. L5214-3-1 (V)

    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L4111-3 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)

    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L5213-13 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L5213-19 (V)

    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L5212-7 (M)

    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L5212-10 (V)

    • Article 19


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011.]

    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (V)

    • Article 21

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-2 (M)

    • Article 22

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 (V)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet

Source : DILA, 30/07/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/