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Abrogé Dernière mise à jour : 26/07/2005

Décret n°97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR TASH9720305D
Nature Décret
Numéro 97-144
Date de parution 16/02/1997
Statut Abrogé
Date de modification 26/07/2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment les articles 11 à 14 et l'article 53 ;

Vu le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat, et troisième partie :

Décrets) ;

Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. R711-10 (Ab)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R711-14 (Ab)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R711-20 (Ab)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R711-6-18 (Ab)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R711-7 (Ab)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R711-8 (Ab)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R712-11 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R712-12 (M)
    • Abroge Code de la santé publique - art. R712-13 (Ab)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R712-3 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R712-37 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R712-38 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R712-40 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R712-41 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R712-43 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R712-44 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R712-45 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R712-6 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R712-7 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R712-9 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R713-1 (T)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R713-11 (T)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R713-15 (T)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R713-3 (T)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R713-5 (T)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R713-8 (T)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R713-9 (T)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R714-1-1 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R714-1-2 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R714-1-3 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R714-16-27 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R714-21-22 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R714-3-27 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R714-3-36 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R714-4-5 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R715-10-1 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R715-10-12 (Ab)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R715-10-5 (Ab)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R715-10-6 (Ab)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R715-10-7 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R715-10-8 (Ab)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R715-10-9 (Ab)

  • Article 2 Abrogé

    Jusqu'aux dates prévues par les conventions constitutives des agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 710-17 du code de la santé publique, et au plus tard jusqu'au 30 juin 1997, les compétences attribuées aux directeurs et aux commissions exécutives desdites agences par l'article 1er du présent décret sont, selon le cas, exercées par le préfet de la région ou du département ou, conjointement, par les préfets de la région et du département.

    Sans préjudice des dispositions du 1° du I de l'article 3 du décret du 30 octobre 1996 susvisé, les décisions relatives aux procédures en cours aux dates mentionnées à l'alinéa précédent sont arrêtées par les directeurs ou les commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation sur le rapport des préfets de département ou de région.

  • Article 3 Abrogé

    Art. 3.

    Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

Source : DILA, 16/02/1997, https://www.legifrance.gouv.fr/