Comment s’établit la règle dans une zone mixte ?

Le PLU doit assurer la diversité des fonctions urbaines. Aussi les règles peuvent-elles être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l’artisanat, à l’industrie, à l’exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d’entrepôt. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Quelle règle appliquer dans le cas d’un lotissement ou d’une opération d’ensemble ?

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose.Si elles existent, les règles propres au lotissement sont opposables aux autorisations d’urbanisme pour une durée de 5 ans (art. L. 442-14).

Jusqu’où le règlement peut-il aller ?

Le Code de l’urbanisme prévoit que le contenu et la finalité du règlement doivent se limiter à fixer les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, dans la limite de son champ d’application.

Le règlement doit-il être conforme au PADD ?

Non, le règlement doit être cohérent vis-à-vis du PADD. Cette cohérence s’apprécie globalement et non pas parcelle par parcelle (CE, 7 avr. 2021, n° 428233).

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer la structure du règlement
2. Connaître le contenu obligatoire et les objectifs du règlement
3. Définir le contenu relatif aux conditions d’affectation et d’occupation du sol

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Plan local d'urbanisme

Élaborer le contenu du PLU : le règlement

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Mis à jour le 6 janv. 2026 | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 3722

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement du PLU, structuré en parties écrite et graphique, fixe les règles d'utilisation des sols selon la loi Alur. Il détermine l'affectation des sols, la qualité urbaine et les équipements, tout en respectant le PADD. Les règles visent à préserver la biodiversité et à encadrer les constructions, en tenant compte des spécificités locales. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » a ouvert la possibilité au règlement des PLU d'imposer des surfaces non imperméabilisées pour maintenir la nature en ville, surtout dans les grandes communes.

Comment déterminer la structure du règlement du PLU ?
Quel est le contenu obligatoire du règlement et quels sont ses objectifs ?
Comment définir le contenu relatif aux conditions d'affectation et d'occupation du sol ?

Le PLU mis en place par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) et revisité par la loi ENE (Engagement national pour l’environnement) est un document d’urbanisme dont la fonction est de programmer et réglementer l’urbanisation à partir d’un projet de territoire. À cet effet, il se compose de documents qui jouent chacun un rôle particulier et qui doivent être cohérents entre eux.

Le règlement du PLU, dont la rédaction est nécessairement en cohérence avec le PADD, fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Principal document opposable, il a pour fonction essentielle d’établir les conditions d’occupation et d’utilisation du sol.

Déterminer la structure du règlement

Le règlement est constitué d’une partie écrite et d’une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents.

A noter

Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l’obligation de conformité définie par l’article L. 152-1 du Code de l’urbanisme. Cependant, le juge a considéré qu’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) suffisamment précise pouvait aussi être opposée à une demande d’autorisation d’urbanisme dans un rapport de conformité (CE, 8 nov. 2017, n° 402511).

La structure du règlement est fixée par le Code de l’urbanisme aux articles L. 151-8 et suivants.

Il propose une présentation type déclinée en trois titres :

1/ Affectation des sols et destination des constructions ;

2/ Qual...

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