Le règlement intérieur en EPLE

La rentrée 2018 a constitué un point de bascule en consacrant, par la loi n° 2018-698 du 3 août 2018, la généralisation de l’interdiction des téléphones portables à l’école et au collège.

Depuis lors, le cadre normatif applicable aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) s’est significativement densifié, conférant au règlement intérieur une fonction accrue de régulation juridique face aux évolutions sociétales.

Les textes relatifs à la lutte contre le harcèlement scolaire, notamment la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 érigeant le harcèlement en délit pénal spécifique, le déploiement du programme pHARe, les ajustements des procédures disciplinaires prévues aux articles R. 421-10 et suivants du Code de l’éducation, le renforcement des obligations en matière de protection des données et d’usages numériques, ainsi que les dispositions relatives à la laïcité, à l’égalité entre les filles et les garçons, à la prévention des violences sexistes et sexuelles et à l’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité, ont progressivement élargi le champ des prescriptions devant être intégrées au règlement intérieur.

Dans ce contexte, l’harmonisation des pratiques ne relève plus uniquement d’initiatives locales mais procède de l’intégration, au sein du règlement intérieur, de normes législatives et réglementaires de plus en plus précises et opposables. Celui-ci s’apparente désormais à une norme interne hybride, à la fois déclinaison locale du Code de l’éducation et traduction contextualisée des principes constitutionnels, garantissant l’équilibre entre libertés individuelles et exigences d’ordre public scolaire.

Longtemps perçu comme un document formel, il devient un instrument stratégique de cohésion éducative, d’intelligibilité du droit et de sécurisation de l’action administrative. Dans un environnement marqué par la numérisation des relations, la montée du contentieux et une sensibilité accrue aux questions de discrimination et de protection des élèves, le règlement intérieur structure les droits et obligations des membres de la communauté éducative et encadre les procédures disciplinaires. Le chef d’établissement en assure la conformité et la cohérence normative, tandis que le conseiller principal d’éducation (CPE) en garantit l’appropriation pédagogique auprès des élèves. Le règlement intérieur s’affirme ainsi comme le support d’un pacte social scolaire renouvelé, conciliant autonomie de l’EPLE et respect des prescriptions nationales.