Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 1 - La responsabilité pénale

 - Qu'est-ce que la responsabilité pénale ? Qu'est-ce qu'une infraction ?

La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. L'infraction est une action ou une omission interdite par la loi, sous menace d'une sanction. Elle peut être une contravention, un délit ou un crime. Elle est toujours une atteinte à l'ordre public, soit qu'elle menace la sécurité des personnes, des biens, de l'État ou de la nation, soit qu'elle préjudicie la personne humaine, les biens, l'État ou la nation. Il est important de souligner que la responsabilité pénale est organisée pour protéger moins l'individu que la société.

Présentation générale

La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. L'infraction est une action ou une omission interdite par la loi, sous menace d'une sanction. Elle peut être une contravention, un délit ou un crime. Elle est toujours une atteinte à l'ordre public, soit qu'elle menace la sécurité des personnes, des biens, de l'État ou de la nation, soit qu'elle préjudicie la personne humaine, les biens, l'État ou la nation. Il est important de souligner que la responsabilité pénale est organisée pour protéger moins l'individu que la société.

Il existe différentes manières de classer les infractions. La plus fréquente consiste à distinguer :

  • les contraventions : d'une gravité moindre, elles sont punies d'amendes dont les montants varient de 38 à 1 500 €, par un tribunal de police ;

  • les délits : l'auteur encourt jusqu'à dix ans d'emprisonnement et de 3 750 à 500 000 € devant le tribunal correctionnel ;

  • les crimes : d'une gravité extrême, ils sont jugés par la Cour d'assises, compétente pour prononcer une peine de réclusion pouvant atteindre la perpétuité et une peine d'amende sans montant maximal, mais supérieure à 3 000 €.

Condition de mise en jeu

La responsabilité pénale est mise en jeu dès lors qu'une infraction est commise, à l'exclusion de toute autre condition. L'infraction par définition porte atteinte à l'ordre public et cela suffit à justifier la répression étatique, sans qu'il soit nécessaire de constater un préjudice.

Si en outre une personne est lésée, la victime obtiendra réparation par le biais de la responsabilité réparatrice (civile ou administrative). Dans cette hypothèse, la société, représentée par le procureur de la République, ou la victime engagera une action devant une juridiction pénale chargée de prononcer une peine ; la victime disposera du choix de demander réparation par versement de dommages et intérêts à...

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