Le conseil départemental peut-il être l’employeur des assistants maternels ?

Le conseil départemental, personne morale de droit public, représenté par son président qui délivre l’agrément, n’est jamais l’employeur à ce titre. L’assistant maternel ne peut être employé que par une personne avec laquelle il a contracté un contrat de travail.

Fichepratique

Sommaire

1. Statut juridique et responsabilités des assistants maternels employés par des personnes de droit privé
2. Statut juridique et responsabilités des assistants maternels employés par des personnes morales de droit public

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Assistant maternel

Contexte juridique et responsabilités des assistants maternels

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Référence : 6757

L'essentiel par l'éditeur

Les assistants maternels, salariés et non indépendants, sont soumis à des responsabilités civiles et pénales strictes, notamment en matière de secret professionnel. Leur statut juridique dépend de leur employeur, influençant le droit applicable et les juridictions compétentes en cas de litige. Les assistants maternels doivent être informés régulièrement de leurs obligations légales, notamment concernant le secret professionnel et la transmission d'informations préoccupantes.

Quel est le statut juridique des assistants maternels en France ?
Quelles sont les responsabilités légales des assistants maternels ?
Comment le secret professionnel s'applique-t-il aux assistants maternels ?

Du métier de nourrice au métier d’assistant maternel, la profession s’est beaucoup modifiée. C’est aujourd’hui le premier mode d’accueil des jeunes enfants en France. Depuis la fin du XVIII^e siècle, la législation se préoccupe de cette profession qui bénéficie aujourd’hui d’un vrai statut professionnel. Cette fiche détaille les droits et les devoirs spécifiques à cette profession.

Quels statuts pour les assistants maternels ? Quelles sont leurs obligations et leurs responsabilités ?

L’assistant maternel est un professionnel de la petite enfance dont les compétences sont évaluées par des professionnels des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI), et attestées par une formation.

Statut juridique et responsabilités des assistants maternels employés par des personnes de droit privé

« [Il] accueille des mineurs confiés par leurs parents directement ou par l’intermédiaire d’un service d’accueil mentionné à l’article L. 2324-1 du Code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié du particulier employeur, ou de personnes morales de droit public ou de droit privé […] après avoir été agréé à cet effet » (CASF, art. L. 421-1).

L’assistant maternel est donc salarié. Il n’est jamais travailleur indépendant. Il a un employeur, qui peut être soit :

un particulier (ou une personne physique), parent ou tuteur de l’enfant accueilli ;
une personne morale (groupement de personnes) de droit privé (associations, mutuelles, etc.) ou de droit public (municipalités, établissements publics, etc.).

Cette distinction est importante car le statut juridique de l’employe...

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