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Action sociale Accueil de la petite enfance Contexte juridique et responsabilités des assistants maternels

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Contexte juridique et responsabilités des assistants maternels

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Du métier de nourrice au métier d’assistant maternel, la profession s’est beaucoup modifiée. C’est aujourd’hui le premier mode d’accueil des jeunes enfants en France. Depuis la fin du XVIIIe siècle, la législation se préoccupe de cette profession qui bénéficie aujourd’hui d’un vrai statut professionnel. Cette fiche détaille les droits et les devoirs spécifiques à cette profession.

Quels statuts pour les assistants maternels ? Quelles sont leurs obligations et leurs responsabilités ?

L’assistant maternel est un professionnel de la petite enfance dont les compétences sont évaluées par des professionnels des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI), et attestées par une formation.

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Statut juridique et responsabilités des assistants maternels employés par des personnes de droit privé

« [Il] accueille des mineurs confiés par leurs parents directement ou par l’intermédiaire d’un service d’accueil mentionné à l’article L. 2324-1 du Code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié du particulier employeur, ou de personnes morales de droit public ou de droit privé […] après avoir été agréé à cet effet » (...

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