Que faire lorsque la date d’accueil du premier enfant par l’assistant maternel n’a pas permis d’assurer les 40 heures de formation complémentaires prévues avant le terme de l’agrément ?

Dans ce cas, « le président du conseil départemental peut renouveler l’agrément sous réserve que la période de formation restant à effectuer soit suivie dans les trois ans suivant le début de l’accueil du premier enfant » (D. n° 2018-903, 23 oct. 2018, art. 2 ; CASF, art. D. 421-21, II et D. 421-44, II, 2°).

Fichepratique

Sommaire

1. Quelles sont les dispositions spécifiques à la profession d’assistant maternel ?
2. Quelles sont les procédures relatives à l’agrément ?
3. Quelles obligations impose la convention collective nationale des assistants maternels ?

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Réglementation et statut des assistants maternels

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Référence : 6755

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation des assistants maternels en France est encadrée par le Code de l'action sociale et des familles. L'agrément, délivré par le président du conseil départemental, est obligatoire et garantit la sécurité et l'épanouissement des enfants. La formation initiale de 120 heures est essentielle, avec des dispenses possibles pour certains diplômes. La convention collective de 2021 régit les relations de travail, incluant rémunération et obligations contractuelles. Les assistants maternels peuvent accueillir jusqu'à 4 enfants simultanément, avec des exceptions pour des besoins spécifiques.

Quelles sont les conditions pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ?
Comment la formation des assistants maternels est-elle structurée ?
Quels sont les droits et obligations selon la convention collective des assistants maternels ?

Le statut des assistants maternels est complexe. Il dépend essentiellement de :

la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 qui vise à revaloriser la profession en faisant converger le statut de ces professionnels vers le droit commun ; cette meilleure intégration doit permettre une plus grande qualité des soins et de l’accueil apportés aux enfants ;
la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021, applicable depuis le 1^er janvier 2022 aux salariés employés du particulier employeur.

La présente fiche aborde les points essentiels de la réglementation et du statut de la profession : quels sont les lois et décrets d’application à connaître ? Quelles sont les obligations générales des employeurs et salariés définies par la convention collective ?

Quelles sont les dispositions spécifiques à la profession d’assistant maternel ?

La profession d’assistant maternel est définie dans le Code de l’action sociale et des familles (art. L. 421-1) : « L’assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente, des mineurs à son domicile. L’assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l’intermédiaire d’un service d’accueil [de type crèche familiale] […]. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé […] après avoir été agréé à cet effet. »

Les principales dispositions de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, qui revalorise la profession d’assistant maternel, sont prises en considération dans le cadre des décrets d’...

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