Quel est le rôle de la CCPD ? Qui sont ses membres ? Comment sont-ils nommés ?

La CCPD a été créée par la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 pour prévenir un risque d’arbitraire.Elle est composée à partie égale :de représentants du département, conseillers départementaux ou agents de service, ainsi qu’un suppléant pour chacun désigné par le président du conseil départemental ;de représentants des assistants maternels et familiaux agréés du département, ainsi qu’un suppléant pour chacun des élus. Le président du conseil départemental organise et finance l’ensemble des opérations électorales (élections tous les 6 ans).La commission est présidée par le président du conseil départemental ou son représentant.Elle est également consultée chaque année sur :le bilan de fonctionnement de l’agrément ;le programme de formation des assistants maternels.La commission est informée du nombre d’agrément retirés par refus de suivre la formation obligatoire.

Fichepratique

Sommaire

1. Modalités d’information des candidats à la profession d’assistant maternel
2. Traitement du dossier de demande d’agrément
3. Suivi et contrôle des assistants maternels
4. Suspension et retrait de l’agrément
5. Organisation de la formation obligatoire

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Le rôle du conseil départemental dans l’agrément

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Référence : 6756

L'essentiel par l'éditeur

Le conseil départemental joue un rôle clé dans l'agrément des assistants maternels, en organisant des séances d'information et en traitant les demandes d'agrément. Les candidats doivent soumettre un dossier complet, incluant des documents médicaux et judiciaires. Le suivi et le contrôle des assistants maternels sont assurés par le service de PMI, garantissant un accueil de qualité. La formation initiale est obligatoire et financée par le département, renforçant la professionnalisation des assistants maternels.

Quelles sont les étapes pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ?
Quel est le rôle du conseil départemental dans l'agrément des assistants maternels ?
Comment se déroule le suivi et le contrôle des assistants maternels ?

Toute personne souhaitant accueillir des mineurs à son domicile, à titre onéreux et habituel, est tenue de solliciter un agrément du président du conseil départemental de son département de résidence.

Pour assurer une homogénéité du traitement des demandes sur l’ensemble du territoire, un référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de protection maternelle et infantile est paru en 2009, sous l’égide du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville.

La présente fiche détaille le rôle des services de protection maternelle et infantile : comment l’information est-elle transmise ? Quel est le rôle de ces services dans la procédure de demande d’agrément et de renouvellement ? Comment assurent-ils leur mission de suivi et de contrôle ? Quelles sont les conditions de retrait d’un agrément ? Comment est organisée la formation initiale obligatoire ?

Modalités d’information des candidats à la profession d’assistant maternel

Information préalable à l’emploi

Selon l’article R. 421-1 du Code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental doitorganiser de façon régulière des séances d’information relatives à l’activité d’assistant maternel à destination des candidats à cette profession, qui pourront être complétées, en fonction de l’organisation locale, par une réunion d’information spécifique à l’exercice en maison d’assistants maternels (MAM).

Ces réunions ont pour objet d’amener les candidats à connaître les réalités et la complexité de ce métier.

Il doit y être évoqué :

le rôle et la responsabilité des assistants maternels ;
les modalités d’exercice de la profession, les conditions de l’agrément, les droits et obligations qui s’y rattachent ;
les relations avec les parents ou...

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