Ce jour, j’accueille à mon domicile les quatre enfants que m’autorise mon agrément. Mon fils de 10 ans me demande l’autorisation d’inviter son copain pour jouer. Dans la mesure où je ne suis pas rémunéré, puis-je accepter la présence de cet enfant supplémentaire ?

Oui, si vous n’avez pas d’autre enfant de moins de 11 ans présent à votre domicile. Vous respectez alors le nombre maximal de 6 mineurs de moins de 11 ans placés sous votre responsabilité.

Mon enfant de 2 ans et demi entre à l’école en septembre et sera scolarisé tous les matins. Puis-je accueillir un autre enfant à sa place ?

Oui, mais uniquement le matin : vous respecterez votre capacité d’accueil… Mais que ferez-vous s’il est malade et que vous devez le garder ?

Fichepratique

Sommaire

1. Quelles sont les obligations des assistants maternels vis-à-vis du conseil départemental ?
2. Quelles sont les obligations des assistants maternels vis-à-vis de l’employeur ?

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Assistant maternel

Respecter les obligations en tant qu’assistant maternel

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Référence : 6760

L'essentiel par l'éditeur

Les assistants maternels doivent suivre une formation initiale de 120 heures, dont 80 heures avant de commencer leur activité. Le non-respect des obligations de formation peut entraîner le retrait de l'agrément. Ils doivent également respecter les conditions d'accueil précisées par l'agrément, posséder une assurance responsabilité civile, et informer le service de PMI de tout changement de situation. Le non-respect de ces obligations peut conduire à des sanctions, y compris le retrait de l'agrément.

Quelles sont les obligations de formation pour les assistants maternels ?
Quels sont les critères pour le renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel ?
Quelles sont les conséquences du non-respect des obligations par un assistant maternel ?

L’assistant maternel est agréé par le conseil départemental de son lieu d’exercice. La délivrance de cet agrément donne le droit à la personne « d’accueillir des mineurs à son domicile […] moyennant rémunération » (CASF, art. L. 421-1).

Ce droit, accordé pour 5 ou 10 ans, est soumis au respect de certaines obligations vérifiées par le conseil départemental via les services de protection maternelle et infantile (PMI).

Dans le cadre de l’accueil d’enfants à son domicile, l’assistant maternel a également des obligations vis-à-vis de son employeur.

La présente fiche détaille ces différentes obligations. Quelles sont celles liées à l’agrément ? Quelles sont celles liées à l’employeur ? Quels délais à respecter ? Sous quelles formes remplir ces obligations ? Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Quelles sont les obligations des assistants maternels vis-à-vis du conseil départemental ?

Formation

L’assistant maternel agréé doit suivre une formation initiale de 120 heures, organisée et financée par le conseil départemental (cf. Le rôle du conseil départemental dans l’agrément) :

80 heures sont à suivre dans un délai de 6 mois à compter de la date de récépissé complet du dossier de demande d’agrément ; l’assistant maternel ne sera autorisé à commencer son activité qu’après la validation de ses connaissances et compétences acquises lors de cette première partie de la formation ;
les 40 heures restantes seront à suivre dans un délai de 3 ans après l’accueil du premier enfant ; en cas de refus de suivre cette formation, l’agrément sera retiré.

Cas particulier

Avant le décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018, la formation était découpée en deux périodes : 60 heur...

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