Lorsque le terme du contrat de travail est prévu aux 3 ans de l’enfant accueilli, est-il possible de rédiger un contrat à durée déterminée ?

Non, car la loi (C. trav., art. L. 1242-2 ) précise de façon claire les seules possibilités de conclure un contrat à durée déterminée :remplacement d’un assistant maternel absent quel qu’en soit le motif : maladie, congés, formation, etc., sauf s’il s’agit d’une grève ;réduction provisoire du temps de travail de l’assistant maternel habituel ;embauche de courte durée en raison de l’indisponibilité exceptionnelle d’un membre de la famille qui garde habituellement l’enfant pour des raisons professionnelles, familiales ou de santé.

Un contrat d’accueil occasionnel est-il un contrat à durée déterminée ?

Ce n’est pas la même chose. Un contrat occasionnel signifie que les heures d’accueil ne sont pas fixes. Ce peut donc être un CDI. Un contrat occasionnel se rémunère au réel.

Fichepratique

Sommaire

1. Respecter les mentions obligatoires fixées par le Code de l’action sociale et des familles
2. Connaître les règles de la convention collective à appliquer pour rédiger un contrat de travail

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Modèle de contrat de travail à durée indéterminée, entre particulier employeur et assistant maternel (réf : dtou5450)

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Élaborer le contrat de travail de l’assistant maternel

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Mis à jour par Émilie Suc | Référence : 6758

L'essentiel par l'éditeur

La rédaction d'un contrat de travail pour un assistant maternel est encadrée par le Code de l'action sociale et des familles et la Convention collective nationale des particuliers employeurs. Chaque contrat doit être spécifique à l'enfant accueilli, même pour les fratries, et inclure des mentions obligatoires telles que l'identification des parties, les conditions de travail, et la rémunération. Un contrat bien rédigé évite les conflits et facilite la résolution des litiges par le conseil de prud'hommes.

Quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat de travail pour assistant maternel ?
Comment la convention collective influence-t-elle la rédaction du contrat de travail d'un assistant maternel ?
Pourquoi est-il important de rédiger un contrat de travail précis pour un assistant maternel ?

Les relations entre employeur et assistant maternel sont encadrées par la rédaction d’un contrat de travail, obligatoirement écrit (CASF, art. R. 422.3). C’est un contrat de droit privé qui lie le particulier employeur au salarié qu’il embauche.

La présente fiche détaille les obligations liées à la rédaction de ce contrat. Quelles sont les clauses obligatoires ? Quels sont les éléments de la rémunération ? Comment sont calculés les congés ?

Respecter les mentions obligatoires fixées par le Code de l’action sociale et des familles

Ces mentions obligatoires sont fixées par les articles D. 423-5 et D. 423-14 du Code de l’action sociale et des familles, complétées par la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (CCN) du 15 mars 2021, applicable depuis le 1^er janvier 2022.

La CCN précise qu’un contrat de travail doit être rédigé par enfant accueilli. Cette mesure s’applique même pour les fratries. Par ailleurs, il est précisé que lorsque l’accueil d’un nouvel enfant de la fratrie débute alors que son frère ou sa sœur est toujours accueilli(e), l’ancienneté est conservée mais pas le droit aux congés payés qui seront payés par contrat.

Les renseignements administratifs nécessaires à la rédaction du contrat sont les suivants :

identification des parties ;
nom de l...

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