Le nouveau dispositif d’évaluation de la qualité s’inscrit-il dans la culture de la performance ?

Question

Accepted Answer

On se souvient qu’à l’issue de la  loi n° 2002-2 du 2 janvier 2022  rénovant l’action sociale et médico-sociale l’évaluation de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux reposait sur des évaluations internes tous les 5 ans et des évaluations externes tous les 7 ans. 
 Or, avec la publication le 10 mars 2022 du nouveau référentiel qualité qui concerne tous les ESSMS, il est mis officiellement fin au dédoublement des évaluations internes/externes, pour ne requérir qu’une évaluation globale et continue qui s’appuie sur un référentiel national commun à tous les ESSMS centré sur la personne accompagnée. 
 Désormais, la procédure d’évaluation est construite selon un cycle qui inclut : 
 
  des auto-évaluations, des actions spécifiques en lien avec l’activité de la structure et toutes actions engagées par l’ESSMS pour améliorer la qualité au bénéfice des bénéficiaires des prestations à domicile ; 
  une évaluation tous les 5 ans par un organisme tiers indépendant de la structure qui devra remettre cette évaluation aux autorités de tarification et de contrôle des ESSMS, mais également à la HAS. 
 
 Ce nouveau dispositif rejoint la performance, car les résultats de ces évaluations seront également l’occasion de mesurer l’atteinte des objectifs inscrits dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) qui lient les ESSMS avec leurs financeurs.

La transformation de l’environnement budgétaire, comptable et financier des ESSMS publics au service de la performance

Contexte

Le virage de la Lolf

Les principes

Textes juridiques de référence