Qui compose le groupe de visite de la commission de sécurité ?

Le groupe de visite se compose de divers représentants :Un représentant de l’État : lorsque le préfet ne peut pas se déplacer lui-même, il se fait représenter par un autre membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet.Le représentant de l’État est accompagné par un membre de la Direction départementale des territoires (DDT).Un représentant de la municipalité : le maire, un de ses adjoints ou un conseiller municipal désigné représentera la municipalité.Un représentant du SDIS : le SDIS est le service départemental d’incendie et de secours. Il est sollicité lors de la commission de sécurité en tant que représentant des effectifs de pompiers. Il apporte l’expertise du terrain qui peut être décisive dans la compréhension des problématiques de sécurité incendie. Ce représentant intervient avec le statut de « sapeur-pompier préventionniste ». Il est garant du respect de la réglementation sécurité et est formé pour pouvoir juger de la conformité d’un ERP.Un représentant de l’autorité judiciaire : l’autorité judiciaire est représentée par un représentant de l’ordre au sein de la police ou de la gendarmerie (selon le secteur de l’ERP).

Fichepratique

Sommaire

1. Le périmètre des commissions de sécurité
2. La préparation de la commission de sécurité
3. Le déroulement de la visite de la commission de sécurité

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Le rôle de la commission de sécurité

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Mis à jour le 28 janv. 2025 par Jérôme Evain | Coordonné par Henri Badell | Référence : 4234

L'essentiel par l'éditeur

Les commissions de sécurité jouent un rôle crucial dans la vérification de la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux normes de sécurité et d'accessibilité. Elles interviennent lors de l'ouverture, après travaux, pour des contrôles périodiques ou inopinés. Leur mission est d'assurer la sécurité des personnes, de limiter les pertes matérielles et de faciliter l'intervention des secours. La préparation rigoureuse des visites, incluant la mise à jour du registre de sécurité, est essentielle pour éviter des sanctions administratives ou pénales.

Quels sont les rôles et missions des commissions de sécurité dans les ERP ?
Comment préparer efficacement une visite de la commission de sécurité ?
Quelles sont les conséquences d'une non-conformité aux normes ERP ?

Les autorités administratives, via des commissions, sont chargées de vérifier que les établissements recevant du public (ERP), dont font partie les institutions médico-sociales pour personnes âgées, sont en conformité avec les obligations liées à la sécurité.

Afin de les aider dans leurs prises de décision, les commissions de sécurité effectuent des visites régulières de ces ERP pour vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées et que les établissements respectent les obligations imposées par le Code de la construction et de l’habitation et le règlement de sécurité.

Les commissions de sécurité sont composées de techniciens, d’experts et d’officiers sapeurs-pompiers titulaires du « brevet de prévention ». Elles instruisent les dossiers d’aménagement des établissements recevant du public, et se déplacent sur le terrain pour s’assurer que les mesures édictées par le Code de la construction et de l’habitation et le règlement de sécurité sont respectées.

Les commissions sont chargées :

d’examiner les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation des établissements ;
de procéder aux visites de réception, prévues à l’article R. 123-45 du Code de la construction de l’habitation ;
de procéder à des contrôles périodiques ou inopinés.

Le périmètre des commissions de sécurité

Les différentes commissions de sécurité

Il existe plusieurs commissions de sécurité ayant des compétences propres :

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) est une instance collégiale créée par arrêté préfectoral et dont le cadre juridique est défini par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995. Elle vérifie la conformité des règles de sécurité et d’accessibilité dans les ERP de première catégorie (+ 1 500 personnes). Elle est présidée par le préfet et composée d’un représentant du préfet, d’un officier des sapeurs-pompiers, d’un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer, d’un policier national, d’un élu de la ville.
Le préfet peut créer, au sein de la CCDSA, des sous-commissions déléguées, des commissions d’arrond...

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