Action sociale

Action sociale Centre communal et intercommunal d’action sociale Les nouvelles modalités d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par les CCAS/CIAS

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Les nouvelles modalités d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par les CCAS/CIAS

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Depuis la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont soumis à des évaluations. Celles-ci tendent vers une amélioration continue de la qualité de l’accompagnement des personnes accueillies au sein des ESSMS.

Les modalités d’évaluation des ESSMS ont récemment évolué avec l’article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, impliquant la modification de l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles : « Dans un objectif d’amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 évaluent et font procéder à l’évaluation de la qualité des prestations qu’ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37 du Code de la sécurité sociale […] ».

Ces modifications impactent les centres communaux/intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS) gestionnaires d’ESSMS. Avec cette fiche, vous connaîtrez le nouveau cadre réglementaire de l’évaluation des ESSMS, pour la mener à bien.

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Pourquoi la procédure d’évaluation a-t-elle été modifiée ?

La réforme tend à la rationalisation et à l’harmonisation de la démarche d’évaluation des ESSMS et définit un référentiel commun pour les organismes en charge des évaluations.

La Haute Autorité de santé (HAS), qui est désormais en charge du dispositif (et non plus l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux [Anesm]), souhaite favoriser l’amélioration...

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