Les outils de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 en direction des CCAS/CIAS gestionnaires d’ESSMS

Les centres communaux/intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS) gèrent des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) concourant à l’action sociale de leur collectivité :

• pour personnes âgées (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes [Ehpad], résidences autonomie) ;
• pour personnes handicapées (instituts médico-éducatifs, foyers d’accueil médicalisés) ;
• pour personnes ayant des difficultés sociales ;
• pour l’accès aux soins et la prévention sanitaire.

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale garantit l’exercice des droits et libertés des personnes accueillies et les place au cœur de l’accompagnement.

Ainsi, la loi a rendu obligatoire la mise en œuvre de différents outils au sein des ESSMS. Il s’agit de :

• la charte des droits et libertés de la personne accueillie ;
• le livret d’accueil ;
• le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge ;
• la personne qualifiée ;
• le règlement de fonctionnement ;
• le conseil de la vie sociale (CVS) ;
• le projet d’établissement ou de service.

Ces outils doivent être formalisés, mais aussi avoir une existence réelle dans le quotidien de l’établissement ou du service. Des mises à jour régulières s’imposent également à une fréquence définie, en veillant à associer les usagers, mais également les professionnels le cas échéant.

Cette fiche va vous permettre de connaître ces outils pour les déployer au sein de votre CCAS/CIAS. Une attention particulière doit y être portée en vue de l’évaluation des ESSMS.