Fichepratique

Les outils de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 en direction des CCAS/CIAS gestionnaires d’ESSMS

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Mise à jour le 22 janv. 2025 | Référence : 14162

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 impose aux ESSMS de fournir un livret d'accueil pour garantir les droits des usagers et prévenir la maltraitance. Ce livret inclut des informations sur l'établissement et les droits des personnes accueillies. Le règlement de fonctionnement, le contrat de séjour et le projet d'établissement sont essentiels pour encadrer l'accueil et l'accompagnement. La médiation de la consommation est obligatoire et gratuite pour les usagers. Les documents doivent être régulièrement mis à jour et affichés.

  • Quels sont les documents obligatoires pour un ESSMS selon la loi n° 2002-2 ?
  • Comment la médiation de la consommation est-elle mise en place dans les ESSMS ?
  • Pourquoi est-il important de mettre à jour régulièrement les documents réglementaires des ESSMS ?

Les centres communaux/intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS) gèrent des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) concourant à l’action sociale de leur collectivité :

  • pour personnes âgées (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes [Ehpad], résidences autonomie) ;
  • pour personnes handicapées (instituts médico-éducatifs, foyers d’accueil médicalisés) ;
  • pour personnes ayant des difficultés sociales ;
  • pour l’accès aux soins et la prévention sanitaire.

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale garantit l’exercice des droits et libertés des personnes accueillies et les place au cœur de l’accompagnement.

Ainsi, la loi a rendu obligatoire la mise en œuvre de différents outils au sein des ESSMS. Il s’agit de :

  • la charte des droits et libertés de la personne accueillie ;
  • le livret d’accueil ;
  • le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge ;
  • la personne qualifiée ;
  • le règlement de fonctionnement ;
  • le conseil de la vie sociale (CVS) ;
  • le projet d’établissement ou de service.

Ces outils doivent être formalisés, mais aussi avoir une existence réelle dans le quotidien de l’établissement ou du service. Des mises à jour régulières s’imposent également à une fréquence définie, en veillant à associer les usagers, mais également les professionnels le cas échéant.

Cette fiche va vous permettre de connaître ces outils pour les déployer au sein de votre CCAS/CIAS. Une attention particulière doit y être portée en vue de l’évaluation des ESSMS.

1.

Le livret d’accueil et ses annexes

L’ article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles précise qu’un livret d’accueil doit être remis à l’usager, ou à son représentant légal, lors de son accueil dans un ESSMS, dans le but de garantir l’exercice effectif de ses droits, et notamment de prévenir tout risque de maltraitance.

La circulaire DGAS/SD 5 n° 2004-138 du 24 mars 2004 précise le contenu du livret d’accueil :

  • des éléments d’information concernant l’ESSMS (situation géographique, noms de la direction et des membres du conseil d’administration, organisation générale de l’établissement, assurances relevant de l’établissement et de l’usager…) ;
  • des éléments d’information concernant les personnes prises en charge et leurs représentants légaux (principales formalités administratives, possibilit..
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