Faut-il devancer certains points de la loi pour les mettre en application tout de suite ?

Concernant la loi, votre direction devrait saisir le collectif départemental des directeurs d’ESMS ou d’IME et s’entretenir avec la direction générale.En amont, vous pouvez obtenir des informations auprès des référents ASE, des syndicats nationaux employeurs et patronaux...Par la suite, nous vous conseillons de débattre de cette question avec votre équipe pluriprofessionnelle. Votre chef de service pourrait servir de relais entre l’équipe et votre direction afin de comprendre les enjeux et convenir des réactions à adopter.Pour votre IME, il y aurait avantage à ce que vous retravaillez vos matrices PPE et revisitiez le processus d’accompagnement (il convient de vérifier leur qualité). Ce travail pourrait être construit en présence de l’ASE ou en collaboration avec d’autres structures que vous inviterez.Regardez les recommandations faites dans les évaluations internes et externes, vérifiez que vos programmes d’actions qualités (PAQ) n’envisagent pas aussi la révision des PPE et qu’ils n’ont pas prévu la participation d’une personne compétente pour animer vos travaux.Il est possible que le conseil départemental prenne en charge cette opération en invitant toutes les institutions.

Nous accueillons des jeunes souffrant de TED en semaine. Certains dépendent de l’ASE. Or le foyer départemental ne souhaite plus accueillir des jeunes souffrant de TED majeurs. Nous sommes affolés car nous ne leur trouvons pas de place. Cette situation les met, ainsi que les familles et les équipes, en tension ; l’ASE a du mal à stabiliser le parcours de ces jeunes. Croyez-vous que les apports de la loi vont modifier ces pratiques ?

Il ne revient pas à l’IME de résoudre cette question de places le week-end mais à l’ASE en lien avec l’agence régionale de santé afin de réguler les situations.Puisque la loi complète les missions du service départemental de l’ASE en vue de mentionner l’importance de la stabilité du parcours des jeunes, c’est que la loi constate que le parcours demande à être stabilisé. Cette stabilité ne pourra s’établir que dans une logique territoriale cohérente, concertée entre les départements et les ARS.

Fichepratique

Sommaire

1. Faire le point sur la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007
2. Comprendre les enjeux de la loi du 14 mars 2016 et ce qui va changer
3. Repérer les effets directs ou indirects possibles pour les IME

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L’impact de la loi 2016 sur la protection de l’enfance dans les IME

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Coordonné par Jean-Claude Placiard | Référence : 10592

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfance améliore la gouvernance et l'efficacité du système, tout en sécurisant le parcours des enfants protégés. Elle renforce les missions des services départementaux, introduit le Conseil national de la protection de l'enfance et redéfinit le projet pour l'enfant. Malgré ces avancées, des inégalités territoriales et des besoins de formation persistent. Les IME doivent s'adapter aux nouvelles exigences, notamment en matière de PPE.

Quels sont les principaux changements apportés par la loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfance ?
Comment la loi de 2016 impacte-t-elle le fonctionnement des IME ?
Quelles sont les propositions pour améliorer la gouvernance de la protection de l'enfance ?

La loi du 14 mars 2016 sur la protection de l’enfance va provoquer, en particulier, certains ajustements de l’aide sociale à l’enfance. Par ricochet, elle aura des effets directs ou indirects chez leurs partenaires associatifs. Les IME n’échapperont pas aux mesures envisagées par le législateur. Ces mesures complètent la loi du 5 mars 2007 et rappellent que, dans tous les cas, l’intérêt de l’enfant doit être la préoccupation centrale du dispositif de protection de l’enfance.

Cette fiche vous aidera à mieux comprendre les enjeux en cours et leurs conséquences. Les études évaluatives feront, quant à elles, l’objet d’un second travail. En l’état de nos connaissances, seule une réflexion prospective de l’effet de cette loi peut être envisagée.

Sont présentées ici quelques pistes de réflexions et des propositions d’outils permettant d’appréhender les impacts probables de la loi sur les IME.

Faire le point sur la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 sur la protection de l’enfance devait déjà étudier la mise en œuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance en vue de présenter des propositions d’amélioration du dispositif actuel.

Plusieurs constats ressortent de cette étude :

La loi de 2007 peut être considérée comme une « bonne loi ».
Cette loi a donné du sens à l’action et a permis une meilleure lisibilité du système établi.
Globalement, le système est plus efficace.

Cependant :

Les inégalités demeurent entre les territoires.
Le pilotage du dispositif reste trop flou au plan national.
La formation des professionnels est sous-estimée au regard de la réalité des besoins.
Les connexions entre les secteurs intervenants ne sont que rarement activées.
Entre prévention...

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