Les modes de financement des logements sociaux

Outil : dtou408

En contrepartie des subventions, prêts ou avantage fiscaux accordés par l'État, la réglementation impose aux organismes HLM des plafonds de ressources pour leur clientèle et limite le montant et l'augmentation des loyers de ces logements.

Type : Document d'information

Taille : 85 KB

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