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Action sociale Insertion et lutte contre les exclusions La conférence intercommunale du logement (CIL), un changement majeur de gouvernance pour la compétence Habitat

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La conférence intercommunale du logement (CIL), un changement majeur de gouvernance pour la compétence Habitat

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les lois se succèdent cette dernière décennie dans le domaine du logement et l’habitat, qui ont entraîné de forts changements dans la gouvernance du secteur du logement social, au détriment des mairies et des bailleurs sociaux, renforçant le poids des intercommunalités. Les EPCI ayant un programme local d’habitat (PLH) ou la compétence en matière d’habitat et comportant au moins un quartier politique de la ville (QPV), la commune de Paris ainsi que les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris doivent mettre en place les conférences intercommunales du logement (CIL), qui doivent définir les modalités de mise en œuvre pratique d’un certain nombre de modifications dans la gestion du logement social.

Dans ce maquis administratif, il importe que les territoires dégagent une idée claire des tenants et aboutissants politiques de réformes apparemment très techniques et qui donnent une impression d’« empilement » qui ne facilite pas leur compréhension.

Cette fiche vise à donner un panorama des principales lois, une vision globale de la nouvelle gouvernance de l’attribution des logements sociaux et des enjeux associés, ainsi qu’un focus sur le passage à la gestion en flux, qui constitue l’un des points de vigilance les plus importants pour les villes. Cela aidera les villes à se saisir des marges de manœuvre qui subsistent afin de faire valoir leur vision fine et proactive du territoire et aux maires, autant que faire se peut, de garder une partie de leur influence sur l’équilibre du peuplement de leur ville.

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Identifier les lois récentes ayant réformé la gouvernance du logement social

Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – Alur (cf. L., n° 2014-366, 24 mars 2014)

La loi « Alur » créée la conférence intercommunale du logement (CIL). Il s’agit d’une instance partenariale en matière de politiques d’attribution des logements sociaux. Co-présidée par le président de l’EPCI et par le préfet,...

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