Quelle différence existe-t-il entre la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) et la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) ?

Question

Accepted Answer

La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) est exercée par un mandataire judiciaire. 
 Quatre conditions cumulatives doivent être réunies pour sa mise en place : 
 
  l’échec d’une MASP ; 
  la présence d’un risque pour la santé ou la sécurité de l’intéressé du fait d’une difficulté persistante dans la gestion des ressources (ces difficultés ne doivent pas être liées à son état mental ou physique) ; 
  l’impossibilité de confier la gestion des prestations sociales au conjoint ; 
  l’absence d’une protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future). 
 
 La durée légale de la mesure d’accompagnement judiciaire est de deux ans, renouvelable dans la limite de quatre ans. 
 La mesure d’accompagnement judiciaire prend fin si une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future) est prononcée par le juge des tutelles (la loi interdisant les doubles mesures). 
 
   A noter  
  La loi prévoit qu’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) peut être proposée à la personne dont la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) arrive à échéance.

Orienter vers la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)

Contexte

Connaître la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) et ses différents niveaux

Textes juridiques de référence