Orienter vers la mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp)

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 0588

L'essentiel par l'éditeur

La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) est un dispositif visant à prévenir les expulsions locatives en offrant un soutien budgétaire et social aux personnes en difficulté. Elle se décline en trois niveaux, allant de l'accompagnement volontaire à une intervention contraignante par le juge. La MASP est mise en œuvre par les conseils généraux et nécessite l'adhésion du bénéficiaire, qui doit percevoir des prestations sociales et être en capacité de contracter.

Quels sont les différents niveaux de la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) ?
Quelles conditions doivent être remplies pour bénéficier de la MASP ?
Comment la MASP aide-t-elle à prévenir les expulsions locatives ?

Créée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 pour notamment éviter les expulsions locatives, la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) est une aide à la gestion des prestations sociales par un accompagnement psychosocial individualisé. Le degré d’intervention varie selon le besoin de la famille (du simple accompagnement à la saisine du juge d’instance).

Maîtrisez :

les spécificités d’une MASP ;
ses trois niveaux d’intervention, le public concerné ;
les modalités de mise en place de ce dispositif social.

Connaître la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) et ses différents niveaux

La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) est une mesure d’accompagnement budgétaire lié à la prévention des expulsions par impayé de loyer et charges locatives. Celle-ci apporte :

une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé ;
un soutien à une personne dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources (sans qu’il existe pour autant une altération des facultés mentales ou physiques de la personne concernée).

Le dispositif de la MASP est subsidiaire et suppose donc que les autres mesures préalablement proposées n’ont pas abouti (accompagnement social global, action éducative budgétaire, accompagnement social lié au logement (ASLL)…).

Les deux axes d’intervention de la MASP concernent :

l...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique