Fichepratique

La mise en place des services autonomie à domicile

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Mis à jour par Jérôme Evain | Coordonné par Régine Roche | Référence : 13936

L'essentiel par l'éditeur

La réforme des services autonomie à domicile, issue de la loi n° 2021-1754, vise à fusionner les SAAD, SSIAD et SPASAD pour créer des services intégrés d'aide et de soins. Ce modèle favorise une prise en charge globale et de qualité, avec un financement adapté aux besoins des usagers. Les services doivent se conformer à un cahier des charges d'ici 2023, et un tarif plancher national est instauré pour garantir l'équité territoriale.

  • Quels sont les objectifs de la réforme des services autonomie à domicile ?
  • Comment les services autonomie à domicile seront-ils financés ?
  • Quel est le calendrier de mise en œuvre des services autonomie à domicile ?

Face à une offre de services à domicile fragmentée et peu lisible, conduisant à des démarches complexes pour l’usager ou ses aidants, dans le cadre d’une faible cohérence des interventions d’aide et de soins, les professionnels du secteur de l’autonomie attendaient depuis plusieurs années la loi « grand âge et autonomie ». Celle-ci a finalement été abandonnée courant 2021 par les pouvoirs publics.

Pourtant, il y avait urgence ! Le système actuel ne répondait pas suffisamment au besoin accru de coordination autour de la personne âgée et de la personne en situation de handicap, c’est-à-dire d’inscription de tous les intervenants de l’aide et du soin à domicile dans une démarche de prise en charge globale, dans une logique de parcours. Ainsi, en guise de compensation, la loi de financement sur la Sécurité sociale 2022 (LFSS 2022) publiée au Journal officiel le 24 décembre 2021 a présenté de nouvelles mesures devant anticiper le vieillissement de la population.

Rien d’étonnant quand on sait que plus de 80 % des personnes âgées souhaitent vieillir à domicile, que plusieurs rapports (notamment le rapport Libault de 2019) ont fait des propositions pour structurer ce secteur et que la loi d’accompagnement de la société au vieillissement de 2015 (dite « loi ASV ») a résolument mis la priorité sur le maintien à domicile.

L’article 44 de la LFSS 2022 bouleverse ce secteur d’activité avec la création, à horizon 2023, de « services autonomie » proposant à la fois une activité d’accompagnement et de soins et avec, pour l’aide à domicile, la fin des tarifs disparates pratiqués par les départements – souvent fixés en dessous du coût de revient – et l’instauration d’un tarif horaire plancher et d’une dotation « qualité » dans ce secteur.

Nous présenterons dans cette fiche tour à tour la création des services autonomie à domicile, puis la refonte des modèles de financement des activités de l’ensemble du secteur.

1.

La création des services autonomie à domicile

Le principe : une prise en charge globale à travers ces nouveaux services

L’article 44 de la loi n° 2021-1754 de financement de la Sécurité sociale pour 2022 vise à renforcer les services à domicile et à favoriser un accompagnement de qualité pour les personnes qui en ont besoin.

Le secteur du domicile va se restructurer en rapprochant/fusionnant les services existants (services d’accompagnement et d’aide à domicile [SAAD], services de soins infirmiers à domicile [SSIAD] et services polyvalents d’aide et de soins à domicile [SPASAD]) pour former une catégorie unique de services autonomie à domicile qui répondront aux conditions minimales de fonctionnement définies par un cahier des charges.

Il y aura 2 catégories de services autonomie à domicile :

  • des services dispensant de l’aide et...
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