Les conseils départementaux et les ARS devront-ils organiser un appel à projets pour délivrer des autorisations aux ex-SSIAD et aux ex-SAAD souhaitant dispenser des prestations de soins ?

Question

Accepted Answer

Non, la transformation des services existants n’est pas soumise à la procédure d’appel à projets. L’ article 44 de la LFSS pour 2022  prévoit que les demandes de transformation des SSIAD en services autonomie sont dispensées de la procédure d’appel à projet. 
 En outre, les dispositions générales du Code de l’action sociale et des familles le prévoient également. Le 2° du II de l’ article L. 313-1-1 du CASF  prévoit que les transformations d’établissements ou de services ne comportant pas de modification de la catégorie de bénéficiaires de l’établissement ou du service ne sont pas soumises à la procédure d’appel à projet. 
 La procédure d’autorisation relève, dans ce cas, des dispositions de l’ article L. 313-2 du CASF . Dans ce cadre, l’absence de réponse dans un délai de 6 mois suivant la date de dépôt de la demande vaut rejet de celle-ci. Toutefois, le demandeur peut solliciter dans les 2 mois suivant la décision explicite ou implicite de rejet la notification des motifs justifiant ce rejet. Si l’autorité ne lui notifie pas ces motifs dans un délai d’un mois, l’autorisation est réputée acquise. 
 Toutefois, les nouveaux projets de création de services autonomie à domicile, après la publication du cahier des charges, devront être autorisés conformément à la procédure de droit commun prévue au I de l’article L. 313-1-1 du CASF

La mise en place des services autonomie à domicile

Contexte

La création des services autonomie à domicile

Le principe : une prise en charge globale à travers ces nouveaux services

Textes juridiques de référence