Quelles sont les règles générales d’accès au dossier médical ?

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé affirme le droit « d’accès [à toute personne] à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues […] par des professionnels et établissements de santé ». Toutefois, autant le principe d’un droit d’accès est connu, autant les règles et les conditions d’application de celui-ci ne le sont toujours pas. Dès lors, afin de garantir les droits d’information et de communication reconnus aux patients par la loi du 4 mars 2002, il convient de rappeler les règles générales d’accès au dossier médical.

Consultez ces règles, d’autant plus importantes que l’accès du patient à son dossier constitue, depuis 2010, un des critères de certification obligatoire (PEP : pratique exigible prioritaire) des établissements de santé par la HAS, en téléchargeant gratuitement la fiche "Quelles sont les règles générales d’accès au dossier médical ?" extraite du service documentaire Droits des patients et des résidents des établissements sanitaires et médico-sociaux des Éditions Weka.