Procédure disciplinaire : 10 pièges à éviter

Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Il a pu être constaté que la plupart des annulations de décisions prononçant une sanction disciplinaire étaient justifiées par une erreur de forme et non une erreur sur le fond.

C'est pourquoi nous vous proposons ce livre blanc afin d'éviter à l'administration de commettre ces erreurs lorsqu'elle prononce une sanction.

I. Ne pas oublier de constituer le dossier dès lors qu'une faute est commise
II. Faire attention au délai de prescription
III. Ne pas ouvrir une lettre recommandée notifiant une décision qui est revenue
IV. Faire attention à l'information préalable de l'intéressé
V. Ne pas hésiter à retirer une décision qui est illégale
VI. Ne pas négliger la motivation de la décision
VII. Suivre la décision du juge des référés
VIII. Faire attention au contenu du dossier de l'agent
IX. Poursuivre disciplinairement même en cas de maladie
X. Faire attention au vice d'incompétence