L'interdiction de cumul du mandat de député avec des fonctions exécutives locales

A l'approche des prochaines élections législatives devant se dérouler les dimanches 12 et 19 juin 2022, il apparaît intéressant de revenir sur le régime d'interdiction de cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député créé par la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014.

Les interdictions en matière de cumul sont de nature à emporter des changements majeurs dans la gouvernance des collectivités et de leurs établissements publics concernés, en ce qu'elles touchent aux fonctions exécutives locales. Des changements d'organisation peuvent également en résulter compte tenu des interdictions en matière de délégation à un élu local par ailleurs détenteur d'un mandat de député.

Dans un souci d'appropriation simple et rapide, ces interdictions de cumul et leurs conséquences seront exposées par échelon territorial - communal, intercommunal, départemental et régional - sous forme de fiches synthétiques reprenant les points-clés de ce régime juridique.

I) Les incompatibilités avec le mandat de député à l'échelon communal
II) Les incompatibilités avec le mandat de député à l'échelon intercommunal
III) Les incompatibilités avec le mandat de député à l'échelon départemental
IV) Les incompatibilités avec le mandat de député à l'échelon régional